Urbanisme et Aménagement

18 décembre 2009

Autorité compétente

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Permis de construire

La tableau ci-joint récapitule quelle est l’autorité comptente habilitée à instruire et à signer une autorisation de construire en application du L 422-2 du code de l’urbanisme.

Autorité compétente dans Permis de construire pdf autorite competente article l4221.pdf

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