Urbanisme et Aménagement

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10 janvier 2010

Le POS appelés à disparaître définitivement

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Plan Local d'urbanisme

Les  communes, couvertes par un Plan d’Occupation des Sols, pouvaient  bénéficier de la procédure de révision simplifiée jusqu’au 31 décembre 2009, en application de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, pour le tranformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les collectivités qui n’ont pas utilisé ce droit pour faire évoluer leur document d’urbanisme ne peuvent plus depuis le 1er javier 2010 utiliser la procédure de révision simplifié pour adapter leur POS.

Elle doivent donc désormais, si elles désirent disposer d’un PLU adapté aux besoins actuels du développement des territoires, engager sans attendre une procédure de révision générale.   

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