Urbanisme et Aménagement

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10 mars 2010

Taxe locale d’équipement

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Jurisprudence urbanisme

En vertu d’un arrêt du conseil d’Etat du 27 juillet 2009 (N° 304124) , la société immobiliere Carrefour était fondée à contester une TLE qui lui avait été demandée lors de l’édification, pour une durée provisoire,  d’un chapiteau léger composé d’une armature métallique recouvert d’une toile.

La collectivité avait taxé cette construction sur la base du 3° du I de l’article 1585 D du CGI alors qu’elle aurait du être rangée dans la catégorie des constructions légères non agricoles et non utilisables pour l’habitation (1ère catégorie)  

Le juge considère que compte tenu de la finalité poursuivie par le législateur de proportionner le montant de la Taxe Locale d’Equipement au coût des équipements publics que la commune doit supporter, la répartition par catégorie des différentes constructions doit obéir à la destination de ces dernières mais aussi à leur consistance et à la nature des matériaux utilisés.

 

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