Urbanisme et Aménagement

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16 mars 2010

Taxe Locale d’Equipement – Echéances

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Taxes d'urbanisme

La loi n° 210-237 du 9 mars  2010 de finances rectificatives pour 2010 a modifié dans son article 14 les échéances de versement de la Taxe Locale Locale d’Équipement et autres taxes assimilées.

Les échéances sont désormais de 12 et 24 mois au lieu de 18 et 36 mois.

Texte de loi à découvrir sur :

http:// www.legifrance.gouv.fr

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