Urbanisme et Aménagement

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27 mars 2010

Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Jurisprudence urbanisme

Dans son arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat rappelle que le PAE est un mode financement d’équipements publics. La dénomination de ce dispositif ne doit pas prêter à confusion.  Le PAE n’a pas pour objet de définir un parti d’aménagement. Ce n’est pas un outil d’aménagement au sens usuel du terme. D’autres outils existent pour cela comme  le permis d’aménager ou la Zone d’Aménagement Concerté (Cliquer sur l’image pour l’agrandir)

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27 mars 2010

Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Jurisprudence urbanisme

Dans son arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat rappelle que le PAE est un mode financement d’équipements publics. La dénomination de ce dispositif ne doit pas prêter à confusion.  Le PAE n’a pas pour objet de définir un parti d’aménagement. Ce n’est pas un outil d’aménagement au sens usuel du terme. D’autres outils existent pour cela comme le Permis d’Aménager ou la Zone d’Aménagement Concerté. (Cliquez sur l’image pour l’agrandir)

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