Urbanisme et Aménagement

12 octobre 2010

Avis ERDF Retour d’expérience

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Permis de construire, Taxes d'urbanisme

EXEMPLES D’AVIS FORMULES ISSUS DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES 

Il ne s’agit que de propositions qui doivent s’adapter à chaque fois au contexte du projet instruit. 

En cas de non réponse d’ERDF dans le délai de consultation 

Remarque : La proposition ci-dessous s’applique lorsque le dossier est suivi soit par un syndicat d’électrification soit par une intercommunalité qui a cette compétence 

Le demandeur est informé que son projet, pour en étudier les conditions de desserte en électricité, a fait l’objet d’une consultation auprès des services d’ERDF. Ces services n’ont pas répondu dans les délais qui leur sont impartis par la législation en vigueur. 

Dans ces conditions, l’intercommunalitéde xxxx émet un avis défavorable au dossier de permis de construire ( ou de déclaration préalable) qui lui a été transmis. 

En effet , en application des dispositions de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme, la communauté urbane de xxxxx (ou la communauté d’agglomération de xxxxx)  n’est pas en mesure d’indiquer comment pourront être financés les travaux nécessaires à la desserte du projet en électricité, ni a quelle échéance ils pourront être réalisés. 

Travaux à la charge de la collectivité. 

Vu l’avis d’ERDF du jour/mois/année. 

1er exemple : 

L’opération projetée nécessite la création d’un poste de distribution publique sur le terrain d’assiette du projet. Le maître d’œuvre devra se rapprocher d’ERDF afin de définir l’emplacement du poste de transformation à l’intérieur du bâtiment. 

2ème exemple : 

Ce projet immobilier nécessitera la création d’une extension du réseau ERDF de xxx mètres qui sera financée par la collectivité de xxxxx. 

Afin que la desserte en électricité soit achevée lors de la prise de possession du logement par les propriétaires, il appartiendra au maître d’ouvrage de l’immeuble :  1) d’informer les services techniques de la commune de xxxx de la date effective de commencement des travaux de construction ; 

2) de prévenir les services d’ERDF de la date à laquelle la desserte en électricité du bâtiment devra être assurée. 

CU opérationnel 

Vu l’avis d’ERDF du jour/mois/année. 

La demande de certificat d’urbanisme a été instruite par ERDF sur la base d’une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé et de 36 kVA triphasé. 

La puissance électrique de raccordement nécessaire à la desserte en électricité du projet décrit dans la demande de permis de construire à venir (ou de déclaration préalable) devra impérativement être indiquée dans le dossier déposé en mairie pour instruction. 

Si la puissance est supérieure à celle indiquée dans l’avis d’ERDF, une extension ou renforcement de réseau d’électricité pourrait être nécessaire. 

Dans le respect de la législation existante à ce sujet, et notamment les conditions fixées par les articles L 332-8 et L 332-15 du code de l’urbanisme, le coût des travaux nécessaires au renforcement ou à l’extension du réseau pourraient alors être mis à la charge du demandeur. 

Si tel était le cas, son accord sur la prise en charge financière de ces  travaux sera sollicité durant l’étude de l’autorisation de construire. 

Il est conseillé au demandeur de prendre l’attache des services d’ERDF en amont du dépôt du dossier de l’autorisation de construire  durant l’étude de faisabilité de son projet 

CU opérationnel 

Vu l’avis d’ERDF du jour/mois/2010. 

La demande de certificat d’urbanisme a été instruite par ERDF sur la base d’une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé et de 36 kVA triphasé. 

Dans son avis ERDF a cependant estimé que des travaux d’extension ou de renforcement du réseau seront nécessaires pour alimenter votre projet de division parcellaire 

La puissance électrique de raccordement nécessaire à la desserte en électricité du projet devra impérativement être indiquée le moment venu dans le dossier de demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable pour permettre à ERDF de chiffrer  précisément le coût des travaux nécessaires. 

Dans le respect de la législation existante à ce sujet, et notamment les conditions fixées par les articles L 332-8 et L 332-15 du code de l’urbanisme, le coût des travaux nécessaires au renforcement ou à l’extension du réseau pourraient alors être mis à la charge du demandeur. 

Si tel était le cas, son accord sur cette prise en charge financière des travaux sera sollicité. 

Il est conseillé au demandeur de prendre l’attache des services d’ERDF durant l’étude de faisabilité de son projet 

Permis de construire : cas général    AVIS ERDF : PUISSANCE 

Remarques importantes à l’attention du demandeur du permis de construire : 

Vu l’avis ERDF du XXX.(dont copie jointe) 

Votre attention est attirée sur le fait que le dossier de permis de construire de votre maison d’habitation ne précise pas la puissance électrique dont vous aurez besoin pour la desservir. 

De ce fait, et en raison de l’absence de cette information importante, ERDF l’a instruit sur la base d’une puissance de raccordement nécessaire de 12 kVA monophasé. 

Si pendant les travaux de construction vous demandez en vue de votre raccordement une puissance supérieure à 12 KVA, l’étude technique d’ERDF pourrait conclure à la nécessite d’une extension ou d’un renforcement du réseau. 

Au vu de la conclusion de cette étude et après analyse, vous pourriez avoir à supporter le coût de l’extension ou du renforcement de réseau en application des dispositions des articles L.332-8 et L.332-15 du code de l’urbanisme. 

Si tel est le cas, le moment venu, et dans le respect des conditions définies par l’article L 332-15, le devis établi par ERDF vous sera transmis pour recevoir votre accord sur cette prise en charge financière par vos soins. 

Permis de construire : cas général    AVIS ERDF : PUISSANCE 

Remarques importantes à l’attention du demandeur du permis de construire : 

Vu l’avis ERDF du XXX.(dont copie jointe) 

Votre attention est attirée sur le fait que le dossier de permis de construire de votre maison d’habitation ne précise pas la puissance électrique dont vous aurez besoin pour la desservir. 

De ce fait, et en raison de l’absence de cette information importante, ERDF l’a instruit sur la base des documents joints au PC. 

En fonction de la puissance que vous demanderez durant les travaux, vous pourriez avoir à supporter le coût de l’extension ou du renforcement de réseau éventuellement nécessaire en application des dispositions des articles L.332-8 et L.332-15 du code de l’urbanisme. 

Si tel est le cas, et dans le respect des conditions définies par l’article L 332-15, le moment venu, le devis établi par ERDF vous sera transmis pour recevoir votre accord sur cette prise en charge financière par vos soins. 

Déclaration préalable : cas général    AVIS ERDF : PUISSANCE 

Remarques importantes à l’attention du demandeur de la déclaration  préalable :  

Vu l’avis ERDF du XXX. (dont copie jointe) 

Votre attention est attirée sur le fait que votre dossier de déclaration préalable ne précise pas en fonction du nombre de lots envisagés la puissance électrique dont vous aurez besoin pour votre opération. 

De ce fait, et en raison de l’absence de cette information importante, ERDF l’a instruit sur la base d’une puissance de raccordement nécessaire de 12 kVA monophasé. 

Si pendant les travaux de viabilisation, vous demandez en vue du raccordement des futures constructions, une puissance supérieure à 12 KVA, l’étude technique d’ERDF pourrait conclure à la nécessite d’une extension ou d’un renforcement du réseau électrique. 

Au vu de la conclusion de cette étude et après analyse, vous pourriez avoir à supporter le coût de l’extension ou du renforcement de réseau en application des dispositions des articles L.332-8 et L.332-15 du code de l’urbanisme. 

Si tel est le cas, le moment venu, et dans le respect des conditions définies par l’article L 332-15 sus visé , le devis établi par ERDF vous sera transmis pour recevoir votre accord sur cette prise en charge financière par vos soins. 

La puissance nécessaire pour la desserte de chaque construction devra également apparaître clairement dans les dossiers de permis de construire à venir. Il vous appartient de porter cette information à la connaissance des futurs acquéreurs. 

Travaux d’extension à la charge du demandeur du permis de construire, du permis d’aménager, ou de la déclaration préalable 

A) Vu l’avis d’ERDF du jour/mois/année avril 2010. 

Vu l’accord de M.  du jour/mois/ année. 

Dans son avis susvisé, ERDF a estimé qu’une extension du réseau s’avérait nécessaire pour desservir votre projet 

En application du l’article L332-15 du code de l’urbanisme, cette extension, qui n’excède pas 100 m de long (xx m en dehors du terrain d’assiette de l’opération) est à l’usage exclusif de l’opération à venir. 

Cette extension, empruntant une voie publique, et dimensionnée pour répondre aux besoins du projet, peut donc être regardée comme un équipement propre nécessaire à l’opération en application de l’article susvisé. 

Le demandeur du permis de construire (ou du Permis d’aménager ou de la Déclaration préalable) prendra donc à sa charge le coût des travaux estimé par ERDF à xxxxxx € HT. 

Il lui appartiendra dès le début des travaux de prendre contact avec ERDF pour : 

1) Solliciter un  devis des travaux à réaliser, 

2) D’indiquer à ERDF effective à laquelle la maison d’habitation objet du projet (ou les lots de la DP ou du PA)  devra être desservie pour qu’elle planifie ensuite son intervention. 

En cas de non accord du demandeur  Vu l’avis ERDF du jour/mois/année 

Vu l’article L 332-15 du code de l’urbanisme 

En application du code susvisé, l’accord du demandeur a été sollicité pour prendre en charge financièrement les travaux d’extension (renforcement) de réseaux estimé par ERDF à xxxxx euros HIT  Le courrier en date du jour /mois/année (ou l’entretien téléphonique et/ou le mail du jour/mois/année) sont resté sans réponse. 

En application de l’article L 111-4 la collectivité de x émet un avis défavorable au dossier qui lui a été soumis puisque elle n’est pas en mesure d’indique r dans quel délai et par  quel concessionnaire les travaux d’extension du réseau devront être exécutés. 

Prescriptions Complémentaires en fonction de la nature et du contexte du dossier : 

A) L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la desserte en électricité du projet a été étudiée par les services d’ERDF sur la base d’une puissance de 250 KVA. 

Le projet nécessite la création d’un poste de distribution d’électricité. Le maitre d’ouvrage de l’opération devra se mettre en contact avec ERDF pour en définir l’emplacement à l’intérieure du bâtiment à construire. Il devra indiquer également l’échéance à laquelle la desserte de l’immeuble devra être effective. 

Le  poste de distribution publique n’étant pas à l’usage exclusif du projet, l’extension et la mise en place de ce poste seront prises en charge financièrement par la collectivité de xxxx 

B) Afin que la desserte en électricité soit achevée lors de la prise de possession des logements par les propriétaires, il appartiendra au maître d’ouvrage de l’immeuble :  1) D’informer les services techniques de la ville de (xxxxx) de la date effective de commencement des travaux de construction. 

2) De prévenir les services d’ERDF de la date à laquelle la desserte en électricité du bâtiment devra être effective. 

C) L’extension du réseau ERDF nécessaire à la desserte en électricité du projet sera prise en charge par la collectivité de xxxxxxxxx. 

Elle desservira également la maison en cours de construction sur le terrain mitoyen. 

Pour coordonner les différentes interventions, le demandeur devra fournir à la collectivité de xxxxxxxx la date effective à laquelle la maison devra être desservie. 

1° La parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée par un câble électrique souterrain. Les constructions devront donc respecter des distances réglementaires de sécurité. Si tel n’était pas le cas, des travaux de mises en conformité des ouvrages pourraient être nécessaires. Avant le début de construction le demandeur devra impérativement prendre l’attache des services d’ERDF. 

 

Eric RAIMONDEAU 6Octobre 2010  

 

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