Urbanisme et Aménagement

24 novembre 2010

Urbanisme commercial

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Urbanisme commercial

La mise en conformité des documents d’urbanisme repoussée à janvier 2013

Avec l’AFP | 19/11/2010 | Publié dans : lagazettedescommunes.com

Urbanisme commercial dans Urbanisme commercial© D.R.

Le Sénat a voté à l’unanimité une disposition reportant à juillet 2013, pour les collectivités locales, la mise en conformité de leurs documents d’urbanisme avec le Grenelle de l’environnement, a-t-on appris le 18 novembre de source parlementaire.

La disposition, qui repousse à juillet 2013 la mise en conformité des PLU (Plan local d’urbanisme) et les SCOT (Schéma de cohérence territoriale), a été votée le 17 novembre au soir dans le cadre de diverses dispositions de transposition de directives européennes [art. 17 (nouveau)], a indiqué le sénateur socialiste Daniel Raoul, vice-président de la commission des Affaires économiques.

La loi dite Grenelle 2 fait obligation pour les SCOT et les PLU de recouvrir le périmètre de l’intercommunalité et non plus simplement de la commune, a expliqué M. Raoul. La loi faisait obligation aux collectivités locales d’une mise en conformité au lendemain du 13 janvier 2011.

Devant l’extrême difficulté des collectivités à parvenir à temps à cette mise en conformité, les sénateurs ont donc suivi la recommandation de leurs collègues socialistes et repoussé le délai à juillet 2013.
Il faudra encore que la disposition soit votée à l’Assemblée nationale.

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