Urbanisme et Aménagement

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9 janvier 2011

Taxe Locale d’Aménagement et Versement pour sous densité.

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses

La loi de finances rectificative de 2010 publiée le 30 décembre 2010 engage un certain nombre de réformes qui impacteront le domaine de l’urbanimeà savoir :

  • Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
  • Financement du grand Paris
  •  Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Pour cette derniere, il s’agit de simplifier et rendre plus lisible la fiscalité de l’urbanisme. Le principal but de cette réforme, outre le fait de créer une taxe locale d’aménagement (TLA), en lieu et place et lieu des 8 taxes et 9 participations instituées au fil des décennies, est de renfocer les outils de lutte contre l’étalement urbain. Le taux de la TLA, différencié  suivant les secteurs deTaxe Locale d'Aménagement et Versement pour sous densité. trans la commune pourrait varier  de 1 à 20% 

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