Urbanisme et Aménagement

9 janvier 2011

Taxe Locale d’Aménagement et Versement pour sous densité.

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses

La loi de finances rectificative de 2010 publiée le 30 décembre 2010 engage un certain nombre de réformes qui impacteront le domaine de l’urbanimeà savoir :

  • Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
  • Financement du grand Paris
  •  Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Pour cette derniere, il s’agit de simplifier et rendre plus lisible la fiscalité de l’urbanisme. Le principal but de cette réforme, outre le fait de créer une taxe locale d’aménagement (TLA), en lieu et place et lieu des 8 taxes et 9 participations instituées au fil des décennies, est de renfocer les outils de lutte contre l’étalement urbain. Le taux de la TLA, différencié  suivant les secteurs deTaxe Locale d'Aménagement et Versement pour sous densité. trans la commune pourrait varier  de 1 à 20% 

Le versement pour sous densité (VSD)  créé sur décision du conseil municipal ou communautaire déterminera un seuil minima de densité sur certains secteurs du  territoire communal ou communautaire. Cette  réforme est prévue pour s’appliquer à partir du 1er mars 2012. La TLA se substituera alors à la TLE, la TDENS, et la taxe d’équipement de la Savoie notamment. Dans un deuxieme temps le régime actuel de participations (PVR, PAE, PUP, PRE pour les principaux) devrait lui aussi disparaitre.

Le produit de la TLA sera exclusivement destiné aux communes et à leurs groupements et ne pourra être utilisée que pour financer des travaux d’investissement.

2011 sera également une année importante pour le droit de l’urbanisme puisque  quatre ordonnaces sont attendues : 

l’une pour la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Les trois autres concerneront: les procédures liées aux évolutions des PLU, la redéfinition de la SHON, et le cadre juridique des établissements fonciers.

9/01/2011 :NB : Le sujet de cette page sera complété au fur et à mesure des informations qui nous seront communiquées. Notamment dans le cadre d’un groupe de travail national sur la mise en place de cette réforme à laquelle je participe.

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