Urbanisme et Aménagement

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28 avril 2013

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : vers de nouvelles pratiques opérationnelles

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses, Réforme fiscalité urbanisme

  La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

  Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

  Le financement de l’aménagement va connaître début 2012 une profonde réforme qui, face aux enjeux auxquels sont confrontées  les collectivités pour aménager leur territoire induira de nouvelles pratiques opérationnelles dans le champ de l’urbanisme 

La loi de finance du 20 décembre 2010 met à plat un système complexe de taxes et de participations qui s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis la Loi d’Orientation Foncière qui institua, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) jusqu’au Projet Urbain Partenarial (PUP) créé par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

  Une fiscalité au service d’une politique locale d’urbanisme et d’aménagement :

  L’esprit de cette loi relève de la simplification et de la clarification pour rendre la fiscalité de l’urbanisme plus facilement compréhensible.

  La Taxe d’aménagement (TA) se substituera, dès son institution à la TLE, TDCAUE, TDENS, à la taxe  d’équipement de la Savoie, à la taxe de1% complémentaire à la TLE versée en Ile de France, au versement pour le PLD et à la Participation au titre du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

  De plus, Le législateur place clairement cette reforme dans l’esprit des lois Grenelle 1 et 2 pour lutter de façon volontariste contre l’étalement urbain et favoriser la gestion économe de la ressource foncière lors des opérations d’aménagement.

  Le Versement pour Sous Densité (VSD) permettra la densification des zones U et 1AU pour optimiser l’utilisation économe du sol.

  Tout projet de construction concerné devra acquitter un versement qui taxera la SHON manquante et non construite pour attendre le seuil fixé.

  La sécurité juridique est assurée par l’institution d’une procédure de rescrit.

  Le regroupement de la fiscalité de l’urbanisme dans un seul chapitre du code de l’urbanisme simplifiera aussi les recherches nécessaires. La redevance d’archéologie préventive restera rattachée au code du patrimoine.

  Le reproche fait à la TLE concernait l’absence de lien direct entre le coût de l‘urbanisation et son montant qui se limitait à un taux maximum de 5%.

  La mise en place de secteurs dans lesquels la TA pourra voir son taux porté à 20% facilitera la mise en place de politiques locales d’aménagement. Cette modulation, par délibération motivée, secteur par secteur, en fonction du coût et de l’importance des aménagements envisagés, permettra de tenir compte du cout réel des travaux. Les élus disposeront donc désormais d’une réelle marge de manœuvre et de souplesse

  Les collectivités devront donc engager une réflexion approfondie pour établir sur leur territoire une véritable cartographie de la fiscalité de l’urbanisme en adéquation avec les zonages, les règlements du PLU, et la nature des projets qu’elles souhaitent voir s’y développer 

  Le champ d’application de la Taxe d’aménagement :

  Sont soumis à TA, les constructions, les reconstructions et l’agrandissement des bâtiments de toute nature nécessitant une autorisation d’’urbanisme.

  Des exonérations de plein droit et facultatives sont prévues et possibles.

  Une avancée de cette réforme concerne la simplification du calcul de la surface servant d’assiette au calcul de la taxe.

  Finie la SHON avec des calculs difficiles pour déterminer la TLE et qui occasionnaient de nombreuses contestations. C’est désormais la surface, calculée à partir du nu intérieur de la façade, déduction faite des vides et des trémies, qui sera prise en compte.

  Il s’agit là d’une conséquence du Grenelle de l’environnement afin de ne pas pénaliser les murs qui nécessitent des épaisseurs conséquentes d’isolation pour optimiser la performance énergétique d’une construction.

  Par ce biais, la réforme prend en compte les surépaisseurs isolantes des murs pour économiser la ressource énergétique.

  Le calcul de la TA s’opère de la même manière que celui de la TLE. La valeur au m² est de 660€/m² et de 748€/m² en Il de France. Elle sera révisée au 1er janvier de chaque année. Un abattement de 50% s’appliquera sur les cent premiers mètres carrés des constructions à usage d’habitation principale

  Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction  seront taxés de 200€ par emplacement. Il s’agit d’éviter de renouveler toutes ces nappes de parkings que l’on a vu fleurir en périphérie des villes notamment dans les grands centres commerciaux. Nul doute que cette mesure changera les habitudes, impactera et changera la forme du tissu urbain.

  Le produit de la TA sera reversé au budget investissement de la collectivité. Afin d’éviter une baisse des ressources des collectivités, la modulation du taux entre 5 et 20% devra être motivée par des travaux substantiels générés par le projet accordé et les recettes de la taxe devront être affectées prioritairement à ce pourquoi elle a été instituée.

  Une mise en œuvre à partir de novembre 2011

  Dans les communes dotées d’un PLU et les communautés urbaines qui ont la compétence pour l’élaborer, elle est instituée de plein droit. Une délibération expresse est nécessaire pour y renoncer. En l’absence de délibération, le taux sera fixé à 1% sur l’ensemble du territoire.

  Dans les autres collectivités et les autres EPCI, l’institution de la TA se fait par délibération valable trois ans à compter de son entrée en vigueur.

  Dans tous les cas, les délibérations d’institution de nouvelle taxe devront être prises avant le 30 novembre 2011.

  L’application de la réforme s’appliquera aux autorisations du droit des sols déposées à compter du 1er mars 2012.

  Mais, le nouveau régime ne sera pleinement effectif qu’à partir du 1er janvier 2015. C’est durant cette période transitoire que les collectivités devront réfléchir et anticiper sur le devenir de leur territoire pour définir des secteurs et déterminer ce qu’elles veulent y voir se réaliser à l’intérieur.

  A noter qu’au moment de la prise de la délibération, si, les collectivités ont le temps de déterminer des secteurs pour porter son taux entre 5 et 20%, la TA se substituera alors à la PRE, à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement, à la PVR et à la participation riverains Alsace Lorraine.

  Textes de lois :

  Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative 2010

  Code de l’urbanisme : Articles L 331-1 à L 331-34 pour le taxe d’aménagement et L331-35 à L331-46 pour le versement pour sous densité

  L’essentiel :

  Au 1er janvier 2015, 7 éléments composeront la fiscalité de l’urbanisme :

  1)     La Taxe d’Aménagement

  2)     Le Projet Urbain Partenarial

  3)     Le financement en zone d’aménagement concerté

  4)     La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels

  5)     Le Versement pour Sous Densité

  6)     La redevance pour création de locaux en ile de France

  7)     La Redevance d’Archéologie préventive

  14 Novembre 2011

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