Urbanisme et Aménagement

27 juillet 2013

Les points clés de la nouvelle loi sur le logement

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,

Le Monde.fr | 26.06.2013 à 10h09 • Mis à jour le 26.06.2013 à 17h54

Le projet de loi de la ministre du logement Cécile Duflot s'attaque notamment aux pratiques abusives des agences et des syndics.

Près de 200 pages, 86 articles : le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), plus simplement appelé Duflot 2, qui doit être présenté mercredi 26 juin en Conseil des ministres par Cécile Duflot, se présente sous la forme d’un catalogue de mesures s’attaquant aussi bien aux rapports entre propriétaires et locataires qu’aux pratiques abusives des agences immobilières et des syndics.

  •  Encadrement des loyers

C’est une promesse de campagne du candidat Hollande. Grâce à une cartographie des loyers moyens, établie via un réseau d’observatoire des loyers, une fourchette devrait être établie autour du loyer médian dans les zones dites « tendues ». Tout bien reloué à un tarif excédant cette fourchette devra justifier dans son bail la raison de ce dépassement. S’il estime que son loyer est trop élevé, le locataire pourra saisir une commission de conciliation sur cette base.

Lire : L’encadrement des loyers, un écueil pour les bailleurs ? (10 octobre 2012)

  • Limitation des frais d’agence

La nouvelle loi devrait plafonner à un mois de loyer le montant maximal de la rémunération que pourra demander une agence immobilière pour la location d’un bien. Le bailleur devrait en outre prendre en charge tous les frais de mise en location de son bien, sauf l’état des lieux et la rédaction du bail, partagés avec le locataire.

Lire :  Les agents immobiliers menacent de bloquer l’encadrement des loyers  (22 juin 2013)

  • Réforme des professions immobilières

Un conseil supérieur de la gestion immobilière devrait être mis en place afin, notamment, d’édicter les règles de formation des agents. Une formation minimale serait ainsi obligatoire pour toutes les personnes de ce secteur d’activité. Un code déontologique serait créé.

Une carte professionnelle spécifique devrait également être instaurée afin de distinguer les professionnels de la gestion immobilière et les syndics de copropriété. Aujourd’hui, seul l’agent immobilier est obligé de détenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture.

Lire : La réforme des professions immobilières, un vaste chantier  (2 mai 2013)

  • Encadrement des « marchands de listes »

Après avoir envisagé une interdiction pure et simple des marchands de listes de biens à louer, la loi devrait finalement mettre en place un encadrement plus strict de leurs pratiques. Ils devront ainsi détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu’ils proposent, pour que des biens déjà loués ne figurent pas dans leurs catalogues.

Lire : Lobbying parlementaire entre les « pro » et les « anti » marchands de listes

  • Réforme de certaines pratiques des syndics

 « Présentation fallacieuse de leur forfait, double facturation de prestations, prolifération de clauses abusives dans leurs contrats » : mardi 28 mai, l’UFC-Que Choisir et l’ARC, l’association des copropriétaires, ont dénoncé les mauvaises pratiques trop fréquentes de certains syndics. La loi Duflot 2 prévoit que certains actes seraient forfaitisés. Elle devrait également contraindre les syndics à mettre en place un compte séparé par copropriété.

Lire :  « Les syndics professionnels, objets de vives critiques »Petits copropriétaires face à leur syndic : « Nous n’avons aucun moyen de pression ! » et « Double facturation », « clauses abusives »… Les associations épinglent les syndics(28 mai 2013)

  • Lutte contre les copropriétés dégradées

Dans le cas d’une propriété dégradée, un maire ou un préfet pourra se substituer à la copropriété et saisir directement la justice en vue d’établir un plan de redressement. Le juge pourra alors nommer un administrateur judiciaire ou un expert  qui reprendra les pouvoirs de la copropriété sur les travaux à effectuer, les recouvrements et les procédures judiciaires comme l’éventuelle mise en vente des appartements. Ce professionnel sera épaulé par un opérateur pour les travaux et l’entretien du bâti.

Lire : Le ministère du logement veut renforcer l’action publique sur les copropriétés dégradées (16 mai 2013) 

  •  Lutte contre les « marchands de sommeil »

Près de 500 000 logements sont considérés comme indignes en France, soit environ un million de personnes vivant dans des conditions qui mettent en danger leur santé ou leur sécurité, souligne le ministère du logement dans un communiqué.

Pour faire face à ce problème, le ministère propose d’interdire l’achat de biens immobiliers aux marchands de sommeil condamnés, de contraindre les propriétaires bailleurs – mis en demeure d’effectuer des travaux – à payer une astreinte financière tant que les travaux ne sont pas réalisés, ou encore d’utiliser la suspension des allocations logement pour inciter les propriétaires de logements indécents à les rénover.

  • Mise en place d’une garantie universelle locative

La« garantie universelle des loyers » (GUL), dont le mécanisme exact n’est pas encore arrêté, permettrait aux propriétaires de continuer à percevoir des loyers en cas d’impayés. Si le taux de loyers impayés en France (2 %) est faible, ce risque inquiète certains propriétaires qui préfèrent alors garder leurs logements vides plutôt que de risquer d’être confronté à un mauvais payeur – et aux longues et lourdes procédures pour l’expulser.

Lire : Garantie universelle des revenus locatifs : « un alourdissement du système » (30 janvier 2013) et  et Cécile Duflot veut créer une « sécurité sociale du logement » (2 mai 2013)

  • Aide au développement de nouvelles formes d’habitat

Afin de « garantir et sécuriser » le développement d’autres formes d’habitats (légers, mobiles, ou habitats participatifs), Cécile Duflot a intégré dans sa loi (consulter le PDF)  »la création de nouveaux cadres juridiques adaptés à la diversité des projets ».  Les habitats participatifs  pourront prendre deux formes, soit celle d’une « coopérative d’habitants », soit celle d’une « société d’autopromotion ».

Lire : A Villeurbanne, un « village vertical » comme une alternative à la crise du logement (14 mai 2013) et La guerre des yourtes (21 mai 2013)

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