Trois ordonnances et un décret pour faciliter la construction de logements
Après avoir été autorisé, en juillet, à légiférer pour accélérer les projets de construction de logements, (loi n°2013-569 du 1er juillet 2013) le gouvernement vient de publier trois nouvelles ordonnances et un décret qui sont les suivants :
Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 publiée au JO du 4 octobre 2013
Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 publiée au JO du 4 octobre 2013
Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 publiée au JO du 4 octobre 2013
Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013 publié au JO du 4 octobre 2013.
Des précisions sont apportées dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013. Publié au JO du 4 octobre 2013. NOR : ETLX 1320244 P
(Source : supplément officiel du Moniteur du 11 octobre 2013)
Laisser un commentaire
Vous devez être connecté pour rédiger un commentaire.