Urbanisme et Aménagement

4 janvier 2011

Annulation d’un refus de permis de construire

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Jurisprudence urbanisme

Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus.  source : lagazettedescommunes.com

En application de l’article L.600-2 du Code de l’urbanisme, lorsque le refus opposé à une demande de permis de construire (PC) a été annulé par décision juridictionnelle, la demande de PC ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le

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27 septembre 2010

ADS et Cession gratuite

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Jurisprudence urbanisme

Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 22 septembre 2010, que les dispositions du e) du 2° de l’article L. 332-6-1 relatives aux cessions gratuites de terrains étaient contraires à la constitution.

Décision n°2010-033 parue au JO le 23/09/10 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6989C414BC34D42B78B4BD29EFA72435.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000022842885&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

En conséquence, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui seront délivrées à partir du 23 septembre 2010.

27 mars 2010

Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Jurisprudence urbanisme

Dans son arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat rappelle que le PAE est un mode financement d’équipements publics. La dénomination de ce dispositif ne doit pas prêter à confusion.  Le PAE n’a pas pour objet de définir un parti d’aménagement. Ce n’est pas un outil d’aménagement au sens usuel du terme. D’autres outils existent pour cela comme  le permis d’aménager ou la Zone d’Aménagement Concerté (Cliquer sur l’image pour l’agrandir)

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27 mars 2010

Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Jurisprudence urbanisme

Dans son arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat rappelle que le PAE est un mode financement d’équipements publics. La dénomination de ce dispositif ne doit pas prêter à confusion.  Le PAE n’a pas pour objet de définir un parti d’aménagement. Ce n’est pas un outil d’aménagement au sens usuel du terme. D’autres outils existent pour cela comme le Permis d’Aménager ou la Zone d’Aménagement Concerté. (Cliquez sur l’image pour l’agrandir)

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10 mars 2010

Taxe locale d’équipement

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Jurisprudence urbanisme

En vertu d’un arrêt du conseil d’Etat du 27 juillet 2009 (N° 304124) , la société immobiliere Carrefour était fondée à contester une TLE qui lui avait été demandée lors de l’édification, pour une durée provisoire,  d’un chapiteau léger composé d’une armature métallique recouvert d’une toile.

La collectivité avait taxé cette construction sur la base du 3° du I de l’article 1585 D du CGI alors qu’elle aurait du être rangée dans la catégorie des constructions légères non agricoles et non utilisables pour l’habitation (1ère catégorie)  

Le juge considère que compte tenu de la finalité poursuivie par le législateur de proportionner le montant de la Taxe Locale d’Equipement au coût des équipements publics que la commune doit supporter, la répartition par catégorie des différentes constructions doit obéir à la destination de ces dernières mais aussi à leur consistance et à la nature des matériaux utilisés.

 

31 janvier 2010

Urbanisme commercial

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Jurisprudence urbanisme

Une société commerciale avait  demandé au Conseil d’Etat (CE)  d’annuler une décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) Cette dernière avait rejeté une demande formulée par cette même société qui  visait à annuler la décision prise par la Commission Départementale d’Equipement commercial qui lui avait refusé la création d’un ensemble commercial d’une surface globale de vente de 5999m².

En se référant : 

1) Aux fait que l’estimation des densités commerciales en grandes et moyennes surfaces spécialisées en équipement de la maison et du commerce de détail  dans le département concerné étaient largement supérieures aux moyennes nationales et départementales, 

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