L’Assemblée adopte le projet de loi sur la majoration des droits à construire

HabitatPublié le jeudi 23 février 2012 Source : ww.localtis.fr

© G. Rolle / Rea 

Au cours de l’examen du texte en séance le 22 février, les députés ont voté un seul amendement visant à clarifier le pouvoir de décision des communes ou des intercommunalités sur la mise en oeuvre de la majoration de 30% des droits à construire.

L’ordre du jour de l’Assemblée nationale prévoyait jusqu’à six séances pour examiner le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (voir le contenu du texte dans notre article ci-contre du 9 février 2012). Deux auront finalement suffi. Les députés ont adopté le texte en première lecture dans l’après-midi du 22 février. Si la discussion générale a été animée, il n’en a pas été de même pour l’examen de l’article unique du projet de loi. Sur la quarantaine d’amendements déposés, un seul a été adopté. Présenté par deux députés UMP, il apporte une précision rédactionnelle utile en clarifiant le pouvoir de décision des communes ou des intercommunalités sur la mise en oeuvre de la mesure de majoration de 30% des droits à construire. (Lire la suite…)

L’association Urbanistes des Territoires et l’APERAU saisissent les candidats à la présidentielle

Voici ci-dessous le corps d’un courrier adressé, ce jour, par l’association Urbanistes des Territoires et co-signé par l’APERAU, aux candidats à l’élection présidentielle. Il s’agit de les sensibiliser à la situation des jeunes diplômés en urbanisme et qui ne peuvent passer le conours d’ingénieur de la fonction publique territoriale Déjà d’autres perspectives de démarches vers le monde politique sont envisageables notamment lors des législatives qui suivront les Présidentielles de mai 2012.

Courrier type aux candidat(e)s à la présidence de la République

Bordeaux, Lyon, le 14 février 2012,

Chère Madame,Cher Monsieur

Nous vous adressons ce courrier en votre qualité de candidat à la Présidence de la République française afin d’attirer votre attention sur la situation statutaire très préoccupante des métiers de l’urbanisme dans les collectivités territoriales françaises.

Plus de 80% de la population française habite en milieu urbain, et vus les impératifs reconnus du développement durable appliqué à la ville, les enjeux de l’urbanisme dans les collectivités territoriales n’échappent à personne. (Lire la suite…)

Le relèvement des droits à construire sous le feu des critiques

UrbanismePublié le mercredi 1 février 2012 Source : www.localtis.info/

La proposition du président de la République d’accroître de 30% le coefficient d’occupation des sols (COS) pour augmenter le nombre de logements disponibles a suscité un large éventail de réactions négatives depuis lundi. Y compris du côté de l’Association des maires de France. Les associations de défense de l’environnement ou du patrimoine sont également vent debout.

“Notre crainte, c’est que la portée de la mesure, ce soit finalement d’aider les particuliers qui veulent agrandir leur maison.” Or, “si votre voisin construit une véranda, ce n’est pas ça qui va améliorer l’offre de logement…”. C’est en ces termes que le président de l’Association des maires de France (AMF) évoque l’annonce d’une augmentation de 30% des droits à construire. Jacques Pélissard, qui s’exprimait ce 1er février lors d’une rencontre avec la presse (voir aussi notre article de ce jour ci-contre), joint donc sa voix à celle des autres sceptiques. “Sur le fond, nous sommes favorables aux mesures qui apportent de la souplesse, de la liberté. Mais le problème, c’est qu’une telle majoration de 30% ne peut s’imposer de façon unilatérale et impersonnelle”, explique Jacques Pélissard, qui met notamment en avant la nécessité de distinguer les territoires sous tension des autres. Or, “qui connaît ces tensions, si ce n’est le maire ?”, s’interroge-t-il : “Il vaut mieux laisser les communes décider, ce sont les bons juges.” Des questions, il y en a beaucoup d’autres du côté de l’AMF. Si le chef de l’Etat a précisé que les maires pourraient, par délibération, exclure de la mesure telle ou telle partie de leur territoire, comment cette faculté s’exercera-t-elle concrètement ? La mesure se cumulera-t-elle avec les possibilités de (Lire la suite…)

Fondation Abbé pierre ; rapport annuel sur le mal logement

Voici ci-dessous le lien pour vous procurer le rapport

http://www.fondation-abbe-pierre.fr/publications.php?filtre=publication_rml

La ville dévore inexorablement les terres agricoles françaises

La ville dévore inexorablement les terres agricoles françaises

Publié le 30 janvier 2012 | 1 Commentaire

Source La tribune du 21 décembre 2011

Source documentaire : Association des Urbanistes du Grand Ouest

Cet article fait le point sur les difficultés qu’il y a a à lutter contre l’étalement urbain.

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Urbanisme règlementaire : Définition de la nouvelle surface de plancher et déclaration préalable pour les extensions de 40m² maximum

Par Eric RAIMONDEAU, Urbaniste qualifié OPQU, Administrateur au Conseil Français des Urbanistes.

Dans le cadre de la démarche pour un “urbanisme de projet” engagée en jun 2010, mais aussi dans le droit fil des  lois sur les Grenelle et sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement, une ordonnance prise le 16 novembre 2011 et un décret paru le 5 décembre 2011 sont les premiers textes d’une longue série qui permettra l’ évolution du code de l’urbanisme dans les tous prochains mois.

1) L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 NOR : DEVL 1122392 R

Cette Ordonnance concerne la nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme par application de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Elle substitue dans le droit de l’urbanisme, la notion unique de « surface de plancher » à celles de surface hors oeuvre brute (SHOB) et de surface hors oeuvre nette (SHON). Il est reproché à ces dernières, utilisées depuis la loi d’orientation foncière de 1967, d’être devenues, du fait d’aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements. La « surface de plancher » est définie comme la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Calculée à partir du nu intérieur, elle ne prend pas en compte les murs extérieurs afin de ne pas compromettre les efforts d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Entrant en vigueur à compter du 1er mars 2012, cette réforme exige l’édiction d’un décret, notamment pour préciser les surfaces pouvant être déduites.[1]

Les modifications des règlements des Plan Locaux d’Urbanisme effectuées en vue de prendre en compte la nouvelle définition de la surface de plancher pourront être (Lire la suite…)

Coopérative d’habitants : un projet en construction à Villeurbanne : le retour d’une utopie citoyenne

Ni propriétaires, ni locataires : coopérateurs

Par Anne-Laure Murier Source : temoignagechretien.fr/

Première coopérative d’habitants en construction en France, le Village Vertical de Villeurbanne a posé sa première pierre. Ce projet offre une nouvelle voie d’accès au logement.

Salve d’applaudissements quand Antoine prend la parole, au nom des 17 adultes et 10 enfants – et bientôt plus – qui composent le Village Vertical de Villeurbanne. Voilà six ans que cette coopérative d’habitants œuvre au rêve qui les a rapprochés : s’inventer un logement en phase avec leurs convictions. Une utopie plus réaliste que jamais, en ce 16 novembre où l’on célèbre l’inauguration officielle du chantier.

« Nous sommes dans une crise globale et historique, qui brise les vies et détruit l’environnement, rappelle Antoine, père de famille. Si certains refusent de voir cette double urgence, nous avons décidé de faire notre part. Architectural, juridique, financier, humain, le chantier n’est pas fini. Mais les solutions existent. Considérons aujourd’hui que le verre est à moitié plein et rendez-vous en 2013 pour la pendaison de crémaillère ! » (Lire la suite…)

Exclusif – Interview de Jean-Pierre Bel, président du Sénat : « Le Sénat va faire avancer la démocratie territoriale »

© P. Marais- Jean-Pierre Bel, président du Sénat, le 15 novembre 2011.

Par P. Pottiée-Sperry, J. Forray Publié le 18/11/2011
Mis à jour le 17/11/2011  www.lagazettedescommunes.com/

Le nouvel homme fort de la Haute Assemblée réunira des états généraux des élus locaux fin février 2012. Au programme : les compétences, les finances, la gouvernance territoriale, etc. Interview exclusive de La Gazette des communes, à retrouver dans notre magazine du 21 novembre.

En quoi le rejet de la réforme des collectivités territoriales a-t-il favorisé votre victoire, le 25 septembre, à la tête du Sénat ?

Le président de la République a d’abord accusé les élus locaux d’être trop nombreux, trop dépensiers. Il s’est, ensuite, attaqué aux moyens des collectivités, sans aborder leurs compétences. Aucune association d’élus n’a trouvé grâce à ses yeux, pas même l’Association des maires de France (AMF) qui a su manifester un esprit d’indépendance. La réforme de la taxe professionnelle a constitué la faute majeure. En mettant à mal l’autonomie fiscale, elle a relégué les élus au rang de simples gestionnaires. Elle les a empêchés de déployer les politiques publiques locales. Cette brutalité a été très mal vécue lors de la campagne des élections sénatoriales. A droite aussi, d’ailleurs.

De quelle manière comptez-vous tisser de nouveaux liens avec les collectivités ?

Nous réunirons des états généraux pour faire avancer la démocratie territoriale. Les 550 000 élus locaux recevront, dans les toutes prochaines semaines, un (Lire la suite…)

La qualification des urbanistes dans la Territoriale

Par Laurence Cormier, Bernard Lensel
et Eric Raimondeau, Urbanistes des Territoires

Si dans les pays anglo-saxons, la profession d’urbaniste est reconnue, en France,par contre, jusqu’en 1998 elle ne l’était pas. Tout le monde pouvait donc se dire urbaniste sans véritablement l’être.

Pour remédier à cette situation, des associations d’urbanistes (dont Urbanistes des Territoires) ont créé l’Office Professionnel de Qualification des Urbanistes (OPQU) en 1998 avec le soutien de l’Etat et de l’Association des Maires de France, en s’inscrivant dans le cadre de la Charte Européenne des Urbanistes.

Les urbanistes exerçant dans tous les modes d’exercice peuvent donc se voir délivrer, à l’issue d’une démarche qui peut sembler lourde (constituer un dossier, l’envoyer, payer x euros, se rendre à une audition, puis après 5 ans, la durée de validité ayant expiré, il faut déposer un dossier de demande derenouvellement), une qualification. Celle-ci reconnaît leur expertise et leurs compétences dans le champ du développement urbain.

C’est aussi une garantie d’avoir de véritables urbanistes et non pas des ingénieurs, des géomètres, des techniciens, des architectes et juristes se disant urbanistes mais sans compétences ni expérience véritables dans ce domaine.

Plus de 10 ans après sa mise en place, le nombre d’urbanistes qualifiés stagne à environ 600 membres seulement sur le territoire national. Ce faible nombre porte interrogation. Il n’est pas très étonnant que la qualification soit mal connue des professionnels territoriaux de l’urbanisme. Et beaucoup ne voient pas l’utilité de s’engager dans cette procédure qui résulte avant tout d’une démarche facultative, personnelle et basée sur le volontariat. Actuellement, les maires recrutent les urbanistes principalement en fonction des diplômes, de l’expérience puis du statut de fonctionnaire. Et si la qualification des urbanistes est connue de certains élus, elle n’est pas vraiment un critère de sélection.

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Longue histoire de l’urbanisme au travers des textes qui se sont succédés au fil des siècles

Récapitulatif des textes de toute nature qui ont guidé la définition de cette discipline qu’est l’urbanisme.

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