Urbanisme et Aménagement

20 novembre 2010

Grenelle 2 et urbanisme prévisionel

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Plan Local d'urbanisme

La mise en conformité des documents d’urbanisme repoussée à janvier 2013

Avec l’AFP | 19/11/2010 | Source lagazettedescommunes.com

Grenelle 2 et urbanisme prévisionel dans Plan Local d'urbanisme© D.R.

Le Sénat a voté à l’unanimité une disposition reportant à juillet 2013, pour les collectivités locales, la mise en conformité de leurs documents d’urbanisme avec le Grenelle de l’environnement, a-t-on appris le 18 novembre de source parlementaire.

La disposition, qui repousse à juillet 2013 la mise en conformité des PLU (Plan local d’urbanisme) et les SCOT (Schéma de cohérence territoriale), a été votée le 17 novembre au soir dans le cadre de diverses dispositions de transposition de directives européennes [art. 17 (nouveau)], a indiqué le sénateur socialiste Daniel Raoul, vice-président de la commission des Affaires économiques.

La loi dite Grenelle 2 fait obligation pour les SCOT et les PLU de recouvrir le périmètre de l’intercommunalité et non plus simplement de la commune, a expliqué M. Raoul. La loi faisait obligation aux collectivités locales d’une mise en conformité au lendemain du 13 janvier 2011.

Devant l’extrême difficulté des collectivités à parvenir à temps à cette mise en conformité, les sénateurs ont donc suivi la recommandation de leurs collègues socialistes et repoussé le délai à juillet 2013.
Il faudra encore que la disposition soit votée à l’Assemblée nationale

22 avril 2010

Actualité législative de l’urbanisme

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Plan Local d'urbanisme

L’article paru dans Etudes Foncieres n°144 de Mars Avril 2010 fait le point sur les évolutions survenues en 2009 dans le domaine de l’urbanisme. Il s’attarde plus particlulièrement sur les dispositions prescrites pour faciliter et accéleéer les modifications des Plans Locaux d’Urbanisme. Son auteur Jean Pierre Strebler donne aussi son point sur le PUP et deux autres projets de lois en cours (grenelle et réforme des collectivités) 

Actualité législative de l'urbanisme  dans Plan Local d'urbanisme pdf ef2.pdf    pdf dans Plan Local d'urbanisme ef1.pdf

  

10 janvier 2010

Le POS appelés à disparaître définitivement

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Plan Local d'urbanisme

Les  communes, couvertes par un Plan d’Occupation des Sols, pouvaient  bénéficier de la procédure de révision simplifiée jusqu’au 31 décembre 2009, en application de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, pour le tranformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les collectivités qui n’ont pas utilisé ce droit pour faire évoluer leur document d’urbanisme ne peuvent plus depuis le 1er javier 2010 utiliser la procédure de révision simplifié pour adapter leur POS.

Elle doivent donc désormais, si elles désirent disposer d’un PLU adapté aux besoins actuels du développement des territoires, engager sans attendre une procédure de révision générale.   

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