Urbanisme et Aménagement

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31 octobre 2012

Annulation de la loi Logement : et maintenant ?

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,
Publié le jeudi 25 octobre 2012 Source :  Localtis.fr

Si elle ne remet pas en cause le principe de la mise à disposition de terrains et le nouveau quota de 25% pour les logements sociaux, l’annulation de la loi Logement par le Conseil constitutionnel va peser sur l’objectif de construction de 500.000 logements par an sur la durée du quinquennat.

C’est une double première que vient de vivre la Ve République à propos du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. C’est ainsi la première fois qu’un chef du gouvernement annonce lui-même – le 24 octobre au matin sur France Inter – une décision du Conseil constitutionnel, alors que celui-ci ne s’est pas encore réuni. Mais c’est aussi et surtout la première fois, depuis 1958, qu’une loi est intégralement censurée pour des raisons de procédure, autrement dit qu’elle est supposée n’avoir jamais existé.

Une annulation prévisible

L’exercice de prédiction auquel s’est livré Jean-Marc Ayrault, dont il s’est d’ailleurs excusé dans la journée en rappelant son « respect » pour « l’indépendance des juridictions », était sans aucun risque tant le motif d’annulation était évident. L’article 42 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit en effet que « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 [textes dont l'examen est obligatoirement soumis à l'avis d'une commission, ndlr] ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ». Les seuls cas de figure où la discussion dans la première assemblée saisie s’engage sur le texte du gouvernement (en dehors de celui du rejet du texte par la commission) concerne les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Lors de l’ouverture des débats sur le projet de loi au Sénat, le 11 septembre dernier, Localtis s’était d’ailleurs étonné que la discussion s’engage sur le texte du gouvernement et que ni le rapport du rapporteur ni l’avis de la commission des affaires économiques ne soient disponibles (voir notre article ci-contre du 11 septembre 2011). Bien que la commission se soit réunie le matin même pour examiner le texte et adopter des premiers amendements, le débat en séance publique s’est en effet ouvert à 15 heures sur le texte du gouvernement, faute – apparemment – de disposer du texte et du rapport de la commission.
Une situation qui n’avait pas non plus échappé à l’opposition, qui a tenté de faire adopter successivement, sans succès, une exception d’irrecevabilité, une question préalable et une motion de renvoi en commission. Les intervenants avaient pourtant tous pointé le non-respect de l’article 42 de la Constitution et annoncé d’emblée l’intention de l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 24 octobre 2012, celui-ci estime que « nonobstant l’adoption de ce projet par la commission permanente compétente, l’examen du texte en séance publique qui a débuté le 11 septembre au soir [en réalité dès la séance de 15 heures, ndlr] a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi ; que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n’a pas été discutée conformément au premier alinéa de l’article 42 de la Constitution ; qu’elle a, par suite, été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ». (Lire la suite…)

12 juillet 2012

Cécile Duflot annonce « une mobilisation du foncier public sans précédent »

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,

| 10/07/2012 | 16:32 | Logement Source : www.lemoniteur.fr

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement est intervenue mardi 10 juillet lors du débat en séance sur la proposition de loi PS visant à abroger la  loi voulue par Nicolas Sarkozy majorant de 30% les droits à construire.

Construire plus sur le même terrain ou construire sur plus de terrains ? Ce sont deux conceptions différentes de l’urbanisme qui s’affrontent en ce moment au Sénat autour du vote de l’abrogation de la majoration des 30 % des droits à construire instaurée par Nicolas Sarkozy.

Pour parvenir à “concrétiser l’engagement présidentiel de construire 500.000 logements”, “objectif particulièrement ambitieux” car “cela n’a pas été fait depuis trente ans”, Cécile Duflot a clairement choisi l’option “foncière” : “En premier lieu, il faut des terrains” a réaffirmé la ministre du Logement lors de son intervention devant le Sénat mardi 10 juillet. (Lire la suite…)

24 juin 2012

Bientôt un décret pour bloquer les loyers à la relocation

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,

Source : www.localtis.info

Le gouvernement entend bloquer par décret dès la rentrée prochaine les tarifs à la relocation afin de lutter contre “l’emballement” des prix des loyers. C’est ce qu’indique la ministre du Logement, Cécile Duflot, ce lundi 4 juin dans le quotidien Libération. “Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages.” “François Hollande avait promis l’encadrement des loyers et c’est dans cet objectif que s’inscrit ce projet de décret”, justifie-t-elle.
Le décret, qui devrait être présenté fin juin en Conseil d’Etat, serait publié mi-juillet pour entrer en vigueur à la rentrée. Il ne gèlera pas les loyers. En revanche, les propriétaires ne pourront plus profiter d’un changement de locataire pour les augmenter à leur guise et le nouvel entrant sera soumis au même tarif que le sortant. Le loyer continuera ensuite d’évoluer selon l’indice de référence (IRL) publié par l’Insee et adossé à l’inflation.
Ce décret doit “permettre que, dans les agglomérations et les zones où les loyers ont atteint des niveaux insupportables, l’accès à la location redevienne possible”, explique Cécile Duflot, qui reproche au marché locatif français de s’être “embolisé, avec une logique de spéculation et un emballement des prix des loyers”. “A l’inverse d’autres pays européens où les loyers sont régulés, on est en France dans une situation intenable, où il est devenu impossible de se loger pour les jeunes et pour beaucoup de ménages, qui doivent fuir Paris et les grandes agglomérations”, dénonce-t-elle.
Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, les loyers ont progressé de 2,4% en région parisienne en 2011, un niveau supérieur à la valeur moyenne de l’IRL (+1,7%), en raison notamment d’une hausse moyenne de 6% “à la relocation”. A Paris, les locations se sont conclues l’an dernier à un loyer moyen de 23,4 euros/m2, soit une progression de 3,5% en un an. (Lire la suite…)

16 avril 2012

A Bordeaux, l’immobilier neuf dans l’inquiétude

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,

Créé le 12/04/2012 à 10h17 — Source : www.20minutes.fr/

Construction de l’éco-quartier Ginko, à Bordeaux S.ORTOLA/20MINUTES

MARCHE – Les professionnels dénoncent le prix du foncier en hausse, et l’empilement des réglementations, qui font monter les tarifs des appartements neufs dans l’agglomération bordelaise….

L’année 2 012 sera-t-elle une année noire pour le secteur de l’immobilier neuf ? Elle démarre en tout cas très mal, à en croire les professionnels du secteur en Aquitaine. «Nos ventes ont chuté de près de 60 % au premier trimestre 2 012 » affirme Pascal Bertrand, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) d’Aquitaine. Les raisons sont conjoncturelles, les investisseurs étant traditionnellement dans l’attente d’éventuelles nouvelles mesures fiscales en période électorale, mais la FPI s’inquiète d’un risque de contraction du marché, particulièrement sur la Communauté urbaine de Bordeaux. (Lire la suite…)

11 septembre 2011

Réforme territoriale et politique de l’habitat

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,

Réforme territoriale et habitat : ce n’est pas la Révolution !

HabitatPublié le vendredi 9 septembre 2011 Source: http://www.localtis.info/ par Hélène LEMESLE

Que va changer la réforme territoriale en matière de politique du logement ? « Euh… on ne sait pas bien encore, mais peut-être pas grand-chose! » Ainsi pourrait-on résumer – certes un peu brutalement – une étude de 150 pages qui vient d’être réalisée par le Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe (Grale, Paris I) à la demande de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et de la Caisse des Dépôts. Ce résultat est pour le moins paradoxal : on se souvient des craintes qui s’étaient exprimées lors des débats préalables à l’adoption de la loi du 16 décembre 2010. Ne disait-on pas alors que la fin des financements croisés et la suppression de la clause générale de compétence allaient empêcher la construction de logements sociaux dans l’avenir ? Sur ce point, les chercheurs sont catégoriques : cette crainte est juridiquement infondée. Mais l’étude met en lumière d’autres évolutions apportées par ces réformes dont les effets pourraient être plus sensibles.

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27 février 2011

Un Européen sur six vit dans un logement surpeuplé

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,

Source :  batiactu.com

Dans quels pays d’Europe les logements sont-ils surpeuplés, ou en manque de sanitaires ? Les Européens vivent-ils plutôt dans des maisons ou des appartements ? Une étude réalisée par Eurostat indique que près de 18% des logements de l’Union européenne sont en surpeuplement. Où se situe la France dans ce classement ?

En europe, une personne sur six vivait dans un logement surpeuplé en 2009 (soit 17,8% de la population), selon une étude publiée par le bureau européen des statistiques, Eurostat. Une personne est considérée comme habitant dans un logement surpeuplé dès lors que

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2 février 2011

Rapport annuel abbé pierre

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,

Le mirage d’une « France de propriétaires« 

LEMONDE | 01.02.11 | 14h11 Source : lemonde.fr par Catherine Rollot

  • La fondation Abbé Pierre a présenté, mardi 1er février, son 16e rapport sur le mal-logement. Si l’association rappelle une fois de plus que 3,6 millions de personnes en France sont mal logées ou sans abri, elle dénonce aussi cette année la « France de propriétaires » défendue par Nicolas Sarkozy.

Les ménages modestes et les classes moyennes, ceux qui gagnent entre 1,5 et 3 smic, sont de moins en moins nombreux à obtenir ce statut. Selon la Fondation, « ils représentaient 45 % des acquéreurs de résidences principales en 2003, à peine plus de 30 % cinq ans plus tard ». Une inégalité d’accès niée par les politiques, qui « pour les ménages les plus modestes inventent des leurres ou des substituts à l’accession sociale à la propriété », écrit l’association

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23 janvier 2011

Marseille et politique du logement

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses, Logement, Immobilier, PLH,

Logements : les quartiers de Marseille où il reste du terrain pour construire

Publié le lundi 17 janvier 2011 à 20H38

Capelette, Sainte-Marthe, Joliette, Arenc, Rouet…La ville ne manque pas d’espace pour grandir

Marseille et politique du logement dans Logement, Immobilier, PLH, LOGEMENTS

Part des logements produits par arrondissements sur la période 1999-2009 à Marseille.

Infographie LP

 dans Logement, Immobilier, PLH,

Non, il n’y a pas de pénurie de foncier à Marseille. La ville, qui regagne des habitants depuis quelques années, peut envisager à court terme de s’étendre et se densifier encore davantage. « Depuis 2000, ce sont 30000 logements de plus qui ont été construits, 40000 emplois qui ont été créés et 55000 nouveaux habitants qui se sont installés à Marseille », se réjouit le maire (UMP) Jean-Claude Gaudin. Malgré la crise, les constructions d’immeubles de logements collectifs se poursuivent (voir ci-contre).

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21 janvier 2011

HLM : bilan d’une année 2010 prometteuse

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,

2010 pour les HLM : la meilleure année depuis 30 ans ?

HabitatPublié le jeudi 20 janvier 2011 Source :localtis

Benoist Apparu avait le sourire en ce jeudi 20 janvier 2011. Le secrétaire d’Etat au Logement a en effet pu annoncer le chiffre de « 131.509 logements sociaux financés en 2010″, hors zones de rénovation urbaine. Un record absolu depuis la fin des années 1970. Et ces 131.509 logements répondent aux besoins des ménages : 33% d’entre eux sont situés en région parisienne ou sur le littoral méditerranéen (zone A), là où la demande est la plus forte, soit nettement plus qu’en 2008 où ce taux n’était que de 25%. De plus leurs loyers restent modérés : le nombre de logements destinés aux ménages les plus modestes (PLAI) est de 26.000, en hausse constante ces dernières années. Ces très bons

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27 décembre 2010

Loi SRU et non réalisation de logements sociaux

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Logement, Immobilier, PLH,

Paris, Neuilly et Nice, mauvais élèves du logement social

La capitale a écopé d’une sanction de 15,1 millions d’euros pour non respect du quota de 20 % de logements sociaux imposé par la loi SRU, qui a dix ans.

Ecrit parMyriam Chauvot
Journaliste lesechos.fr

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants un quota de 20 % de logements sociaux, fête en cette fin d’année son dixième anniversaire. Elle s’impose aujourd’hui à 931 communes métropolitaines dont le quota était inférieur à 20 %, selon l’inventaire de leur parc social au 1er janvier 2009.

Les objectifs de construction assignés par l’Etat à chacune via un plan triennal 2008-2010 peinent à être atteints. En témoignent les pénalités financières infligées aux mauvais élèves en 2010, pour un montant global de 76,2 millions d’euros. L’Etat en a perçu 31 millions, le reste allant au monde HLM afin de financer l’effort de construction.

Selon les données obtenues par « Les Echos », six communes ont dû payer plus de 1 million d’euros de pénalités. La palme de la plus forte amende revient de très loin à Paris, avec 15,1 millions d’euros. Selon le décompte de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), le taux de logements sociaux atteignait 15,9 % début 2009, en progrès néanmoins par rapport aux 13,4 % affichés en 2001. Derrière la plus grande ville de France figure en deuxième position la plus huppée : Neuilly-sur-Seine. Longtemps dirigée par Nicolas Sarkozy, la commune de l’Ouest parisien a dû s’acquitter de 3,3 millions d’euros, du fait d’un taux « record » de 3,6 % seulement, contre 1,3 % en 2001 ! Aucune grande ville ne fait moins.

Une réalité nuancée

Nice figure en troisième position, avec 2,4 millions. Son quota de logements sociaux est resté quasi stable en dix ans, passant de 10,3 % en 2001 à seulement 11,5 % en 2009. Derrière ce tiercé, une ex-commune ouvrière, Boulogne-Billancourt, n’a finalement pas profité des friches industrielles pour redresser la barre. Pour n’être encore qu’à un taux de 12,2 % en 2009, contre 9,5 % en 2001, elle a acquitté 1,8 million. C’est pire encore dans une autre ville de la banlieue parisienne, cette fois à l’est de la capitale, Saint-Maur-des-Fossés : avec un taux de 6,5 % en 2009 contre 5,4 % en 2001, elle a écopé d’une pénalité de 1,6 million. Sixième et dernière de ce palmarès des villes à plus de 1 million de pénalité -sur les 666 mises à l’amende recensées par la DHUP en 2010 (lire encadré) -, Bordeaux a vu son taux de logements sociaux inchangé, à 15,2 %, entre 2001 et 2009. Pour cela, cette autre grande ville doit payer 1,6 million.

Un constat s’impose : les cancres font partie des villes les plus riches et les mieux dotées en termes d’emplois, avec des exceptions notables comme Montpellier ou Aix-en-Provence. Ces chiffres pourraient faire croire à un échec de la loi SRU. De fait, en dix ans, 32 communes seulement ont atteint le seuil des 20 %. Et parmi les 931 communes déficientes au 1er janvier 2009, 677 l’étaient déjà il y a dix ans. Pire : sur ces 677 communes « historiquement déficientes », 21 % ont vu leur taux de logements sociaux baisser entre 2002 et 2009. Mais la réalité est plus nuancée. Seules 7 % de ces 677 communes n’ont pas augmenté leur nombre de logements sociaux depuis 2002. Beaucoup l’ont accru tout en développant davantage encore leur offre de logements privés, ce qui a mécaniquement fait baisser la proportion de logements sociaux constituant le critère surveillé par la loi. D’aucuns s’interrogent d’ailleurs sur la pertinence d’imposer à toutes les communes le même taux de 20 %.

Mais un toilettage de la loi n’est pas à l’ordre du jour. Depuis les dernières tentatives pour abroger le quota il y a trois ans lors de la loi Boutin sur le logement, plus personne ne veut aborder ce sujet jugé politiquement dangereux, surtout pas à l’approche de l’échéance électorale de 2012. Le gouvernement n’a accepté aucune des exonérations demandées par les communes à la commission nationale des recours, a bien pris soin de souligner récemment le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, devant l’Assemblée nationale.

MYRIAM CHAUVOT
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