Urbanisme et Aménagement

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30 juin 2014

Projet Urbain Partenarial et loi ALUR -Fiscalité de l’aménagement.

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Réforme fiscalité urbanisme

Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU et Isabelle FOUBERT, Urbaniste La loi n°2014-366 du 24 mars 2012, pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové, (ALUR) apporte des évolutions sur un certain nombre de dispositions relatives à l’urbanisme opérationnel. Dans son article 165, consacré au financement de l’aménagement, elle modifie sur le fond la définition et les modalités de mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP) qui connaît, suite à sa création lors de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, un certain succès.

LE PUP UN MODE DE FINANCEMENT NEGOCIE CONTRACTUELLEMENT : 

Le dispositif PUP fut créé par l’article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi MOLLE. Le PUP est codifié aux articles L 332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives visaient à créer un nouvel outil de financement des équipements publics rendus……read more avec lien vers fichier pdf : PUP_et_loi_ALUR_V8_consolidee3juin2014

28 avril 2013

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : vers de nouvelles pratiques opérationnelles

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses, Réforme fiscalité urbanisme

  La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

  Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

  Le financement de l’aménagement va connaître début 2012 une profonde réforme qui, face aux enjeux auxquels sont confrontées  les collectivités pour aménager leur territoire induira de nouvelles pratiques opérationnelles dans le champ de l’urbanisme 

La loi de finance du 20 décembre 2010 met à plat un système complexe de taxes et de participations qui s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis la Loi d’Orientation Foncière qui institua, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) jusqu’au Projet Urbain Partenarial (PUP) créé par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

  Une fiscalité au service d’une politique locale d’urbanisme et d’aménagement :

  L’esprit de cette loi relève de la simplification et de la clarification pour rendre la fiscalité de l’urbanisme plus facilement compréhensible.

  La Taxe d’aménagement (TA) se substituera, dès son institution à la TLE, TDCAUE, TDENS, à la taxe  d’équipement de la Savoie, à la taxe de1% complémentaire à la TLE versée en Ile de France, au versement pour le PLD et à la Participation au titre du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

  De plus, Le législateur place clairement cette reforme dans l’esprit des lois Grenelle 1 et 2 pour lutter de façon volontariste contre l’étalement urbain et favoriser la gestion économe de la ressource foncière lors des opérations d’aménagement.

  Le Versement pour Sous Densité (VSD) permettra la densification des zones U et 1AU pour optimiser l’utilisation économe du sol.

  Tout projet de construction concerné devra acquitter un versement qui taxera la SHON manquante et non construite pour attendre le seuil fixé.

  La sécurité juridique est assurée par l’institution d’une procédure de rescrit.

  Le regroupement de la fiscalité de l’urbanisme dans un seul chapitre du code de l’urbanisme simplifiera aussi les recherches nécessaires. La redevance d’archéologie préventive restera rattachée au code du patrimoine.

  Le reproche fait à la TLE concernait l’absence de lien direct entre le coût de l‘urbanisation et son montant qui se limitait à un taux maximum de 5%.

  La mise en place de secteurs dans lesquels la TA pourra voir son taux porté à 20% facilitera la mise en place de politiques locales d’aménagement. Cette modulation, par délibération motivée, secteur par secteur, en fonction du coût et de l’importance des aménagements envisagés, permettra de tenir compte du cout réel des travaux. Les élus disposeront donc désormais d’une réelle marge de manœuvre et de souplesse

  Les collectivités devront donc engager une réflexion approfondie pour établir sur leur territoire une véritable cartographie de la fiscalité de l’urbanisme en adéquation avec les zonages, les règlements du PLU, et la nature des projets qu’elles souhaitent voir s’y développer 

  Le champ d’application de la Taxe d’aménagement :

  Sont soumis à TA, les constructions, les reconstructions et l’agrandissement des bâtiments de toute nature nécessitant une autorisation d’’urbanisme.

  Des exonérations de plein droit et facultatives sont prévues et possibles.

  Une avancée de cette réforme concerne la simplification du calcul de la surface servant d’assiette au calcul de la taxe.

  Finie la SHON avec des calculs difficiles pour déterminer la TLE et qui occasionnaient de nombreuses contestations. C’est désormais la surface, calculée à partir du nu intérieur de la façade, déduction faite des vides et des trémies, qui sera prise en compte.

  Il s’agit là d’une conséquence du Grenelle de l’environnement afin de ne pas pénaliser les murs qui nécessitent des épaisseurs conséquentes d’isolation pour optimiser la performance énergétique d’une construction.

  Par ce biais, la réforme prend en compte les surépaisseurs isolantes des murs pour économiser la ressource énergétique.

  Le calcul de la TA s’opère de la même manière que celui de la TLE. La valeur au m² est de 660€/m² et de 748€/m² en Il de France. Elle sera révisée au 1er janvier de chaque année. Un abattement de 50% s’appliquera sur les cent premiers mètres carrés des constructions à usage d’habitation principale

  Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction  seront taxés de 200€ par emplacement. Il s’agit d’éviter de renouveler toutes ces nappes de parkings que l’on a vu fleurir en périphérie des villes notamment dans les grands centres commerciaux. Nul doute que cette mesure changera les habitudes, impactera et changera la forme du tissu urbain.

  Le produit de la TA sera reversé au budget investissement de la collectivité. Afin d’éviter une baisse des ressources des collectivités, la modulation du taux entre 5 et 20% devra être motivée par des travaux substantiels générés par le projet accordé et les recettes de la taxe devront être affectées prioritairement à ce pourquoi elle a été instituée.

  Une mise en œuvre à partir de novembre 2011

  Dans les communes dotées d’un PLU et les communautés urbaines qui ont la compétence pour l’élaborer, elle est instituée de plein droit. Une délibération expresse est nécessaire pour y renoncer. En l’absence de délibération, le taux sera fixé à 1% sur l’ensemble du territoire.

  Dans les autres collectivités et les autres EPCI, l’institution de la TA se fait par délibération valable trois ans à compter de son entrée en vigueur.

  Dans tous les cas, les délibérations d’institution de nouvelle taxe devront être prises avant le 30 novembre 2011.

  L’application de la réforme s’appliquera aux autorisations du droit des sols déposées à compter du 1er mars 2012.

  Mais, le nouveau régime ne sera pleinement effectif qu’à partir du 1er janvier 2015. C’est durant cette période transitoire que les collectivités devront réfléchir et anticiper sur le devenir de leur territoire pour définir des secteurs et déterminer ce qu’elles veulent y voir se réaliser à l’intérieur.

  A noter qu’au moment de la prise de la délibération, si, les collectivités ont le temps de déterminer des secteurs pour porter son taux entre 5 et 20%, la TA se substituera alors à la PRE, à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement, à la PVR et à la participation riverains Alsace Lorraine.

  Textes de lois :

  Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative 2010

  Code de l’urbanisme : Articles L 331-1 à L 331-34 pour le taxe d’aménagement et L331-35 à L331-46 pour le versement pour sous densité

  L’essentiel :

  Au 1er janvier 2015, 7 éléments composeront la fiscalité de l’urbanisme :

  1)     La Taxe d’Aménagement

  2)     Le Projet Urbain Partenarial

  3)     Le financement en zone d’aménagement concerté

  4)     La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels

  5)     Le Versement pour Sous Densité

  6)     La redevance pour création de locaux en ile de France

  7)     La Redevance d’Archéologie préventive

  14 Novembre 2011

3 juin 2012

LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Réforme fiscalité urbanisme

Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC)

par Eric RAIMONDEAU, Ingénieur Territorial, Urbaniste Qualifié OPQU.

LE CONTEXTE LEGISLATIF :

La participation pour l’assainissement collectif a été créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012. Il s’agit d’une réponse aux critiques des collectivités sur les pertes de recettes des services publics de collecte des eaux usées dans le cadre de la réforme relative à l’institution de la taxe d’aménagement applicable depuis le 1er mars 2012 et qui se substitue à la Taxe Locale d’Equipement instituée par la Loi d’Orientation Fonciére de 1967 .

La Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE),  est donc désormais supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire dès le 1er juillet 2012. Elle est remplacée par la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) dont les dispositions sont codifiées à l’article L1331-7 du code de la santé publique.

Pour rappel, les dispositions générales, relatives au raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte, sont codifiées aux article L 1331-1 à 1331-7 du code de la santé publique.

Pour tenir compte de l’institution de la PAC, l’article 30 de la loi modifie également les article L 332-6-1, L331-15, et L332-12 du code de l’urbanisme.

LES MODALITES D’INSTITUTION DE LA PAC :

Cette participation est facultative. Elle est donc instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un l’EPCI si celui-ci est compétent en matière d’assainissement. (Lire la suite…)

26 février 2012

Urbanisme : Agir d’abord sur la fiscalité foncière pour libérer les terrains à bâtir 24/02/2012

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Réforme fiscalité urbanisme

Source ;  www.adcf.org

A l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative, les députés ont débattu de plusieurs amendements de Michel Piron, co-signé par de nombreux parlementaires, visant à donner suite aux propositions élaborées l’an passé pour lutter contre la rétention foncière des terrains à bâtir à travers les outils fiscaux. Si les députés n’ont pas adopté l’amendement visant à rendre dégressifs les abattements sur les taxations des plus-values, ils ont en revanche retenu un amendement qui majore de plein droit la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) appliquée à certains terrains dans les zones tendues.

Dans le cadre des séminaires sur l’urbanisme de projet organisé l’an passé par le secrétaire d’Etat Benoist Apparu, l’AdCF s’est fortement investie dans plusieurs groupes de travail et notamment dans celui présidé par le professeur Yves Jégouzo sur les évolutions possibles de la fiscalité foncière afin de pénaliser les comportements de rétention (voir sa contribution). Réuni dans une composition proche de celui qui avait en 2010 préparé la réforme de la fiscalité de l’aménagement (nouvelle taxe d’aménagement et création du versement pour sous-densité), le groupe de travail avait proposé en mai 2011 de revisiter à la fois les différentes taxations des plus-values de cessions de terrains à bâtir (pour supprimer la progressivité des abattements en fonction des durées de détention) mais aussi les possibilités de majorer forfaitairement la taxe sur les propriétés non-bâties. (Lire la suite…)

24 mars 2011

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Réforme fiscalité urbanisme

Des documents sur la fiscalité de l’urbanisme et la réforme du financement de l’aménagement urbain sont désormais disponibles à l’adresse suivante :

http://urbanismeamenagementfiscalite.wordpress.com/journee-attfamf-du-17-mars/

Ils font suite à une colloque qui s’est tenu sur ce sujet entre l’Association des Techniciens Territoriaux de France et l’Association des Maires de France le 17 mars 2011.

13 décembre 2010

PVRet PUP

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Réforme fiscalité urbanisme

Des outils existent pour financer l’urbanisation

A. Vovard | 23/11/2010 | source : lagazettedescommunes

Interrogé sur la décevante mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR), le ministère de l’Ecologie souligne que si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d’un permis de construire ou à l’occasion d’un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement minime. Par ailleurs, il a d’ores et déjà mis en place de nouveaux outils pour aider au financement de l’urbanisation.

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1 décembre 2010

Versement participation pour sous densité

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Réforme fiscalité urbanisme

Une taxe pour limiter l’étalement urbain

A compter de 2013, les communes et intercommunalités pourront infliger un malus aux promoteurs dont les constructions manquent de densité dans certains secteurs.

Ecrit par

Joel COSSARDEAUX

Joel COSSARDEAUX

01/12/2010 www.lesechos.fr 

Les élus qui luttent contre l’éparpillement urbain disposeront bientôt d’une nouvelle arme. A compter de début 2013, la loi leur permettra, s’ils le souhaitent, de taxer tout détenteur de permis de construire dont le projet immobilier n’atteint pas le seuil minimal de densité qu’ils auront fixé en lien avec le plan local d’urbanisme (PLU) de leurs communes.

Ce dispositif figure sous le nom de versement pour sous-densité (VSD) dans le collectif budgétaire 2010 qu’examinent actuellement les députés. « Si le constructeur ne consomme pas l’enveloppe de densité qui est allouée sur tel ou tel secteur, la valeur du terrain utilisé en excédent pourra lui être demandée », résume Yves Jegouzo, universitaire et directeur du Grido, le groupe de recherche qui a guidé la réflexion du gouvernement et des associations d’élus sur cette innovation.

Celle-ci rejoint les objectifs du Grenelle de l’environnement qui visent à optimiser la consommation de l’espace. Pour autant, « cela ne signifie pas un retour aux barres d’immeubles », se récrie-t-on à l’Association des communautés de France (ADCF). « Cela peut aussi contribuer à faire évoluer l’habitat individuel, d’une forme diffuse vers une forme groupée. » Ce VSD, que les départements disputent aux communes, n’a d’ailleurs suscité à ce jour aucune levée de boucliers particulière dans les rangs des promoteurs-lotisseurs de logements.

Sortir du maquis

Le collectif budgétaire cache aussi une autre révolution. Une taxe d’aménagement (TA) va se substituer aux 8 taxes et 9 participations actuellement en vigueur. Un véritable maquis dont les élus désespéraient de sortir.

Instituée d’office dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS (plan d’occupation des sols), la TA sera assise sur la valeur du mètre carré construit (les HLM et les logements financés sur des prêts à taux zéro feront l’objet d’un abattement). Les communes ou les intercommunalités compétentes pourront faire varier son taux de 1 à 5 %, voire de 5 à 20 %. Beaucoup dépendra des secteurs et de leur coût d’urbanisation.

L’impact de cette taxe répartie en deux parts, une pour les communes, une pour les départements, sera neutre sur les finances locales. « Sauf majoration, la TA est calibrée pour rapporter autant que tout ce qui existe actuellement, soit environ 1 milliard d’euros », poursuit-on à l’ADCF. Ce prélèvement permettra en tout cas d’y voir bien plus clair que dans l’actuel système hérité de la loi d’orientation foncière de 1967 et dont les mécanismes n’ont cessé de se complexifier au fil des ans. Au point d’aboutir à une « situation totalement ubuesque », selon l’expression de Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme.

Y figurent, pêle-mêle, la taxe locale d’équipement, la taxe additionnelle pour financer les CAUE (conseils d’architecture et d’urbanisme) des départements, la taxe départementale des espaces naturels sensibles ou encore une taxe instituée au profit de la Savoie pour financer les infrastructures liées aux JO d’Albertville de 1992 (voir aussi http://urbanismeamenagementfiscalite.wordpress.com )

JOËL COSSARDEAUX, Les Echos

26 novembre 2010

Réforme de la fisaclité de l’urbanisme

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Réforme fiscalité urbanisme, Taxes d'urbanisme

Valeurs locatives, urbanisme… encore des réformes fiscales en vue !

publié le  18 novembre 2010 par Thomas Beurey pour www.localtis.fr

Le ministre du Budget vient de présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Celui-ci pose notamment les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui entrera dans les faits en 2014, et engage la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Le fonds de soutien en faveur des départements en difficulté et le nouveau mécanisme de financement du Grand Paris font aussi partie de ce collectif budgétaire.

(Lire la suite…)

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