Urbanisme et Aménagement

5 mai 2013

LE BLOCAGE DES DIPLOMES EN URBANISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SE POURSUIT ET S’AGGRAVE

Par Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU Ingénieur Territorial

Un contexte difficile depuis 2007 :

On le sait depuis 2007. Les jeunes diplômés titulaires d’un Master 2 en Aménagement et urbanisme se voient bloquer l’accès au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale. Les textes mettent en exergue qu’ils ne disposent pas de la formation scientifique ou technique nécessaire pour exercer des missions d’ingénieur territorial.

Pour accéder à la catégorie A, la seule solution qui s’offre à ce jour à eux consistent à passer le concours d’Attaché Territorial de la filière administrative. Concours qui, il y a quelques années s’est vu doté d’une spécialité urbanisme. Même si la filière administrative offre la possibilité d’accéder avec le temps au grade de Directeur Territorial puis par concours au grade d’Administrateur (A+) cette situation ne satisfait personne.

Le seul moyen qui restait aux jeunes urbanistes, il ya encore quelques mois, pour accéder la filière technique consistait à passer le concours de technicien supérieur territorial de catégorie B. Après quelques années d’ancienneté l’accès à la catégorie A et donc au grade d’ingénieur pouvait se faire par le concours interne ou la promotion interne.

L’accès au concours de technicien territorial permettait aussi à tous ceux qui s’arrêtaient au niveau de la licence ou de la maitrîse de passer ce concours. On retrouve d’ailleurs de nombreux jeunes qui ont passé ce concours qui se retrouvent désormais en position d’assistant urbaniste d’un chef de projet ou d’un chargé de mission aménagement. On les retrouve aussi en nombre dans les services instructeurs des autorisations du droit des sols.

Face à toutes ces évolutions, dans les services d’aménagement et d’urbanisme, on peut donc s’attendre dans les années à venir à une montée en puissance de la filière administrative au détriment de la filière technique.

L’impact du nouveau cadre d’emploi des techniciens sur la filière technique :

Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 qui réforme la catégorie B Technique met en effet fin à ce système. (Lire la suite…)

1 avril 2011

La signature d’un accord « exemplaire » éclaircit l’horizon de centaines de milliers de contractuels

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Statut fonction publique

Fonction publiquePublié le jeudi 31 mars 2011 Source : localtis.info

Six syndicats de la fonction publique sur huit ont signé, le 31 mars, le projet d’accord sur les 875.000 contractuels, qualifié « d’exemplaire » par le gouvernement. Environ 160.000 agents devraient bénéficier soit d’une titularisation, soit d’un passage en CDI. Les autres agents devraient obtenir davantage de droits.

Fréquente aujourd’hui, la situation des agents publics, parfois très diplômés, qui enchaînent des contrats de dix mois pendant des années et peinent du coup par exemple à accéder à la propriété, va trouver une solution. Le gouvernement en est certain et les six organisations syndicales qui ont signé, ce 31 mars, le projet d’accord sur les 875.000 contractuels de la fonction publique, font ce pari.
Réunis à Bercy autour du ministre de la Fonction publique, François Baroin et de son secrétaire d’Etat, Georges Tron, les chefs de file des

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6 février 2011

Validation des années passées comme contractuel

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Statut fonction publique

Les années de contractuel ne comptent pas pour des prunes !

Ressources humainesPublié le mardi 25 janvier 2011

Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d’Etat a considéré que « sauf disposition expresse contraire », les années de contractuel comptaient pour passer un examen professionnel interne. Une décision qui semble contredire l’interprétation que développait il y a peu encore le ministère de la Fonction publique (voir ci-dessous la réponse à une question parlementaire du 10 août 2010).
Dans le cas d’espèce, une professeure de danse de jazz travaillait depuis 1995 pour un conservatoire municipal : de 1995 à 2001 comme non-titulaire, puis de 2001 à 2006 comme titulaire en catégorie B, en tant qu’ »assistante territoriale spécialisée d’enseignement artistique ».
La professeure en question a souhaité en 2006 passer en catégorie A. Elle a par conséquent posé sa candidature à l’examen professionnel

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11 décembre 2010

Philippe Richert Ministre des collectivités territoriales

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Statut fonction publique

Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions

D. Gerbeau | 10/12/2010 | Publié dans : lagazettedescommunes.com /Textes officiels Paru au Journal Officiel

Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.

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15 novembre 2010

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Statut fonction publique

Modification du cadre d’emploi des techniciens territoriaux

Brigitte Menguy | 15/11/2010 |Source : www.lagazettedescommunes.fr

Publié dans : Textes officiels Paru au Journal Officiel

Plusieurs décrets du 9 novembre 2010 modifient le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Les techniciens territoriaux constituent un cadre d’emplois technique de catégorie B au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce cadre d’emplois comprend les grades de technicien de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1ère classe.

Chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises, ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de

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