Urbanisme et Aménagement

16 novembre 2009

Reforme ADS

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses

Bientôt sur cette page des documents relatifs à la réforme des ADS générée par le décret important du 5 janvier 2007

11 novembre 2009

Taxe Locale d’Equipement (TLE)

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Taxes d'urbanisme

TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT :  

Le décret N° 2009-1247 du 16 octobre  2009 modifie l’article R 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la définition de la surface hors oeuvre brute d’une construction. Désormais, les Surfaces Hors Oeuvre Brute (SHOB) supplémentaires, créées pour isoler par l’extérieur des bâtiments existants ne sont plus comptabilisées dans la SHOB.

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