Urbanisme et Aménagement

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12 octobre 2010

Avis ERDF Retour d’expérience

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Permis de construire, Taxes d'urbanisme

EXEMPLES D’AVIS FORMULES ISSUS DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES 

Il ne s’agit que de propositions qui doivent s’adapter à chaque fois au contexte du projet instruit. 

En cas de non réponse d’ERDF dans le délai de consultation 

Remarque : La proposition ci-dessous s’applique lorsque le dossier est suivi soit par un syndicat d’électrification soit par une intercommunalité qui a cette compétence 

Le demandeur est informé que son projet, pour en étudier les conditions de desserte en électricité, a fait l’objet d’une consultation auprès des services d’ERDF. Ces services n’ont pas répondu dans les délais qui leur sont impartis par la législation en vigueur. 

Dans ces conditions, l’intercommunalitéde xxxx émet un avis défavorable au dossier de permis de construire ( ou de déclaration préalable) qui lui a été transmis. 

En effet , en application des dispositions de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme, la communauté urbane de xxxxx (ou la communauté d’agglomération de xxxxx)  n’est pas en mesure d’indiquer comment pourront être financés les travaux nécessaires à la desserte du projet en électricité, ni a quelle échéance ils pourront être réalisés. 

Travaux à la charge de la collectivité. 

Vu l’avis d’ERDF du jour/mois/année. 

1er exemple : 

L’opération projetée nécessite la création d’un poste de distribution publique sur le terrain d’assiette du projet. Le maître d’œuvre devra se rapprocher d’ERDF afin de définir l’emplacement du poste de transformation à l’intérieur du bâtiment. 

2ème exemple : 

Ce projet immobilier nécessitera la création d’une extension du réseau ERDF de xxx mètres qui sera financée par la collectivité de xxxxx. 

Afin que la desserte en électricité soit achevée lors de la prise de possession du logement par les propriétaires, il appartiendra au maître d’ouvrage de l’immeuble :  1) d’informer les services techniques de la commune de xxxx de la date effective de commencement des travaux de construction ; 

2) de prévenir les services d’ERDF de la date à laquelle la desserte en électricité du bâtiment devra être assurée. 

CU opérationnel 

Vu l’avis d’ERDF du jour/mois/année. 

La demande de certificat d’urbanisme a été instruite par ERDF sur la base d’une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé et de 36 kVA triphasé. 

La puissance électrique de raccordement nécessaire à la desserte en électricité du projet décrit dans la demande de permis de construire à venir (ou de déclaration préalable) devra impérativement être indiquée dans le dossier déposé en mairie pour instruction. 

Si la puissance est supérieure à celle indiquée dans l’avis d’ERDF, une extension ou renforcement de réseau d’électricité pourrait être nécessaire. 

Dans le respect de la législation existante à ce sujet, et notamment les conditions fixées par les articles L 332-8 et L 332-15 du code de l’urbanisme, le coût des travaux nécessaires au renforcement ou à l’extension du réseau pourraient alors être mis à la charge du demandeur. 

Si tel était le cas, son accord sur la prise en charge financière de ces  travaux sera sollicité durant l’étude de l’autorisation de construire. 

Il est conseillé au demandeur de prendre l’attache des services d’ERDF en amont du dépôt du dossier de l’autorisation de construire  durant l’étude de faisabilité de son projet 

CU opérationnel 

Vu l’avis d’ERDF du jour/mois/2010. 

(Lire la suite…)

6 octobre 2010

Permis de construire et consultation ERDF

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Permis de construire, Taxes d'urbanisme

Autorisation du droit des sols et financement des extensions ERDF par Eric Raimondeau Urbaniste Qualifié OPQU, Vice Président Urbanistes des Territoires.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, la consulation des services d’ERDF dans le cadre de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) suscite toujours des interrogations et des difficultés notamment sur le mode de financement des extensions de réseaux à mettre en œuvre. 

L’obligation de consulter ERDF depuis le 1er janvier 2009 

C’est à la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme de consulter ERDF dans le cadre de l’instruction. Elle est désormais débitrice des travaux nécessaires à l’extension ou au renforcement d’un réseau EDF. Suivant la répartition des compétences, la consultation peut, aussi suivant les cas, relever soit d’une intercommunalité, soit d’un syndicat d’électrifcation. 

En cas d’extension de réseau, les textes en vigueur offrent la possibilité à la collectivité de répercuter au demandeur du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, et sous certaines conditions, le cout des travaux, par différents dispositifs de participations comme
la Participation Voirie et Réseaux. 

Mais, la prise en charge financiere des travaux d’extension peut aussi passer simplement par l’application stricte de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme et notamment par l’application de son 3ème alinéa qui stipule : . 

«L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures. 

L’imputation au demandeur des frais liés à une extension de réseau rendue nécessaire par un projet ne peut donc se faire que dans le respect de conditions restrictives et cumulatives. 

Pour ce faire, il convient donc de s’assurer que : 

  •  L’accord du demandeur a été obtenu avant la délivrance del’arrêté 
  •  Le raccordement n’excède pas cent metres sous la voirie publique 

  •  Le réseau est dimensionné pour correspondre aux besoins du projet 

  •  

     

  •  L’utilisation de l’extension est à l’usage exclusif de celui-ci. 
  •  Réservé aux réseaux d’eau et électricité

  • Une instruction complexifiée des demandes d’autorisations de construire : 

     

     

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