Urbanisme et Aménagement

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29 novembre 2013

Pour donner une suite à la quête identitaire des urbanistes en France

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Accès concours jeunes urbanistes

par Janine BELLANTE, Bernard LENSEL et Eric RAIMONDEAU,Urbanistes des Territoires. 25 novembre 2013

L’article du numéro de Traits Urbains de ce mois de novembre 2013 sur la  »quête identitaire » des urbanistes en France a le grand avantage de poser ouvertement une question jusqu’ici traitée de façon trop confidentielle, celle de la visibilité d’une profession mal prise en compte en France, tant par les politiques que par les professionnels ; parfois même par certains urbanistes eux-mêmes.

En 1996, les associations d’urbanistes, dont Urbanistes des territoires, ont créé le Conseil français des urbanistes CFDU, qui fédère les associations d’urbanistes qui travaillent dans tous les champs de l’urbanisme. Cette confédération a pour vocation de rassembler les urbanistes autour de questions d’actualité, de représenter la profession dans son unité et porter la parole commune auprès des décideurs.

Il a créé l’Office de qualification des urbanistes afin de conforter la profession etécarter les personnes  qui avaient usurpé le titre d’urbaniste sans en avoir les connaissances et les bases essentielles, notamment les sciences sociales. Malheureusement, certains intervenants ont oublié les fondements et les enjeux de ce rassemblement historique ; ou plus simplement ils ne font plus rien pour mettre en avant et porter les valeurs qui ont généré ce rassemblement professionnel (Lire la suite…)

21 novembre 2013

Maintenir une réelle « biodiversité » chez les urbanistes des collectivités territoriales

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Accès concours jeunes urbanistes, Info diverses

Par Anne GAROUX, Jacques GRANGE, Bernard LENSEL et Eric RAIMONDEAU, Urbanistes des Territoires. (11 novembre2013) 

La profession d’urbaniste dans les collectivités territoriales françaises se trouve fortement impactée depuis maintenant trois ans par le décret de 2007 pris dans la suite d’une directive européenne de septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La directive européenne traitait de la libre circulation des professionnels dans les pays de la communauté européenne et de la prise en compte de leur expérience acquise durant l’exercice de leur métier.

Interprétation hexagonale et bilan :

L’interprétation française a mis l’éclairage, avec le décret 2007-196 du 13 février 2007, sur les diplômes universitaires à écarter de certains concours administratifs, sous l’influence appuyée de quelques écoles d’ingénieurs, qui tentent avant tout de maintenir leur « production de diplômés » dans un contexte de nette réduction des postes dans les services de l’Etat.

Où est la prise en compte de l’intérêt général dans ce processus, nous avons une difficulté certaine à le déterminer …

Que donne cette situation un peu surréaliste après quelques années d’application ? Les concours voient leurs résultats baisser en qualité, notamment à l’écrit, car ces mêmes formations (Lire la suite…)

28 septembre 2013

Les liaisons dangereuses d’un Office Professionnel de Qualification des Urbanistes

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses

Les liaisons dangereuses 

Anna Bottoni et Jacques Grangé, administrateurs de l’Office Professionnel de Qualification des Urbanistes, issus du Conseil Français Des Urbanistes, se sont opposés aux transformations des statuts de l’OPQU en pointant en particulier l’introduction de l’Association des Ingénieurs Territoriaux de France  dans l’OPQU. Ils avaient souligné que c’était faire “rentrer le loup dans la bergerie”. 
L’actualité récente vient  de confirmer le bien fondé de cette analyse. 
L’AITF, selon son bulletin diffusé aux adhérents, vient d’intervenir auprès des ministères de l’écologie et de l’égalité des territoires pour que la profession d’urbaniste ne soit réservée qu’à des « ingénieurs pur jus” ayant étudié au moins 70% de matières scientifiques ou techniques durant leur cursus de formation supérieure ! 
C’est la confirmation de l’opposition de l’AITF à l’accès des jeunes urbanistes diplômés au concours d’ingénieur territorial. Cela n’a pas toujours été le cas, nous avons connu des périodes de plus grande ouverture de l’AITF, avec ses précédents présidents. Cela pose une série de questions “en cascade” :

  • L’OPQU valide t il la position de l’AITF vis à vis des jeunes urbanistes ?
  • L’OPQU S’opposera t il à toute demande éventuelle  de l’AITF qui  souhaiterait  que le processus de qualification soit réservé aux urbanistes disposant d’une culture scientifique ou technique ?
  • L’OPQU se rend il compte du ridicule et de l’incohérence de cette situation alors qu’il entend  continuer à consacrer une partie de son activité (d’ailleurs à juste titre) à l’évaluation des formations supérieures en urbanisme ? Sauf à penser que les urbanistes ont leur place partout sauf en Collectivités Territoriales, ce qui serait pour le moins curieux, compte tenu de leur responsabilité institutionnelle éminente en urbanisme, ce qu’Urbanistes des Territoires (et le président du CFDU) manifeste par son activité.
  • L’OPQU   approuve t il  le schéma d’une formation à 70 % scientifique et technique parfaitement contradictoire avec ses critères du processus de qualification et de son référentiel métier ? Est ce qu’un Programme Local de l’Habitat s’élabore en fonction de connaissances et de savoir- faire en Génie Civil ?
  • Comme à la période des “Grands Ensembles” et de ses fameux chemins de grues nous avons le sentiment que d’aucuns veulent faire de l’urbanisme sans urbanistes, voire de « l’UBUanisme », avec les dégâts collatéraux dans les décennies suivantes que la société française n’a pas fini de payer !

Tout se passe comme si la réforme des catégories A + dans la FPT (où pourront aller les grands corps de l’Etat ) barrait le chemin aux promotions des ingénieurs territoriaux « de formation maison » et qu’il faille éliminer dans l’accès aux postes de responsabilités ces urbanistes qui savent non seulement lire et écrire mais aussi penser transversalement et de manière pluri disciplinaire 
A moyen et long terme, compte tenu des positions même de l’AITF, il rique fort de ne plus y avoir d’urbanistes adhérents à l’AITF, puisque tous les jeunes passent le concours d’attaché de la filière administrative 

Nous avons le désagréable sentiment que tout cela relève de politiques de restrictions d’accès avec comme gardes frontières avec un OPQU voulant se transformer en « ordre » chez les urbanistes libéraux (en négation des dispositions constitutionnelles et européennes)  et l’AITF dans la Fonction Publique Territoriale. 
L ’entre deux guerres a connu ces parfums nauséabonds ! A quand maintenant l’interdiction d’accès aux urbanistes selon leurs origines géographiques, religieuses, philosophiques ou politiques ? 

Qui sont-ils donc, ces représentants de l’AITF, pour parler à la place des paysagistes et des urbanistes, tout en s’arrogeant eux-mêmes une culture « scientifique ou technique » dont ils ne disposent pas, pour une majorité d’entre eux ? En effet, ce sont essentiellement des cadres issus de la promotion interne.  (Lire la suite…)

27 mai 2013

L’acte III de la décentralisation

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Décentralisation

Par Laurence Cormier, Jacques Grangé, Bernard Lensel et Eric Raimondeau,

Association nationale  Urbanistes des Territoires 

Le contexte

Nous avons a priori une perception positive d’une nouvelle étape de la décentralisation qui se doit d’être un acte de simplification du paysage territorial français.

Nous enregistrons positivement l’élargissement des compétences des communautés en matière d’aménagement de l’espace, tourisme, hydraulique et politique de la ville, tout en souhaitant un approfondissement des informations sur ces démarches et une ouverture sur les moyens humains qui les accompagneront. Il en va également d’une amélioration de la solidarité entre les territoires.

 La notion de territoires pertinents

Le PLU intercommunal  est un progrès. Cette intention renforcera et amplifiera la notion d’intercommunalité dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. (Lire la suite…)

5 mai 2013

LE BLOCAGE DES DIPLOMES EN URBANISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SE POURSUIT ET S’AGGRAVE

Par Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU Ingénieur Territorial

Un contexte difficile depuis 2007 :

On le sait depuis 2007. Les jeunes diplômés titulaires d’un Master 2 en Aménagement et urbanisme se voient bloquer l’accès au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale. Les textes mettent en exergue qu’ils ne disposent pas de la formation scientifique ou technique nécessaire pour exercer des missions d’ingénieur territorial.

Pour accéder à la catégorie A, la seule solution qui s’offre à ce jour à eux consistent à passer le concours d’Attaché Territorial de la filière administrative. Concours qui, il y a quelques années s’est vu doté d’une spécialité urbanisme. Même si la filière administrative offre la possibilité d’accéder avec le temps au grade de Directeur Territorial puis par concours au grade d’Administrateur (A+) cette situation ne satisfait personne.

Le seul moyen qui restait aux jeunes urbanistes, il ya encore quelques mois, pour accéder la filière technique consistait à passer le concours de technicien supérieur territorial de catégorie B. Après quelques années d’ancienneté l’accès à la catégorie A et donc au grade d’ingénieur pouvait se faire par le concours interne ou la promotion interne.

L’accès au concours de technicien territorial permettait aussi à tous ceux qui s’arrêtaient au niveau de la licence ou de la maitrîse de passer ce concours. On retrouve d’ailleurs de nombreux jeunes qui ont passé ce concours qui se retrouvent désormais en position d’assistant urbaniste d’un chef de projet ou d’un chargé de mission aménagement. On les retrouve aussi en nombre dans les services instructeurs des autorisations du droit des sols.

Face à toutes ces évolutions, dans les services d’aménagement et d’urbanisme, on peut donc s’attendre dans les années à venir à une montée en puissance de la filière administrative au détriment de la filière technique.

L’impact du nouveau cadre d’emploi des techniciens sur la filière technique :

Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 qui réforme la catégorie B Technique met en effet fin à ce système. (Lire la suite…)

29 avril 2013

Urbanisme règlementaire : Définition de la nouvelle surface de plancher et déclaration préalable pour les extensions de 40m² maximum

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses, Permis de construire

Urbanisme règlementaire : Définition de la nouvelle surface de plancher et déclaration préalable pour les extensions de 40m² maximum

Urbanisme règlementaire : Définition de la nouvelle surface de plancher et déclaration préalable pour les extensions de 40m² maximum dans Permis de construirePar Eric RAIMONDEAU, Urbaniste qualifié OPQU, Administrateur au Conseil Français des Urbanistes.

Dans le cadre de la démarche pour un “urbanisme de projet” engagée en jun 2010, mais aussi dans le droit fil des  lois sur les Grenelle et sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement, une ordonnance prise le 16 novembre 2011 et un décret paru le 5 décembre 2011 sont les premiers textes d’une longue série qui permettra l’ évolution du code de l’urbanisme dans les tous prochains mois.

1) L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 NOR : DEVL 1122392 R

Cette Ordonnance concerne la nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme par application de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. (Lire la suite…)

28 avril 2013

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : vers de nouvelles pratiques opérationnelles

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses, Réforme fiscalité urbanisme

  La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

  Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

  Le financement de l’aménagement va connaître début 2012 une profonde réforme qui, face aux enjeux auxquels sont confrontées  les collectivités pour aménager leur territoire induira de nouvelles pratiques opérationnelles dans le champ de l’urbanisme 

La loi de finance du 20 décembre 2010 met à plat un système complexe de taxes et de participations qui s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis la Loi d’Orientation Foncière qui institua, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) jusqu’au Projet Urbain Partenarial (PUP) créé par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

  Une fiscalité au service d’une politique locale d’urbanisme et d’aménagement :

  L’esprit de cette loi relève de la simplification et de la clarification pour rendre la fiscalité de l’urbanisme plus facilement compréhensible.

  La Taxe d’aménagement (TA) se substituera, dès son institution à la TLE, TDCAUE, TDENS, à la taxe  d’équipement de la Savoie, à la taxe de1% complémentaire à la TLE versée en Ile de France, au versement pour le PLD et à la Participation au titre du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

  De plus, Le législateur place clairement cette reforme dans l’esprit des lois Grenelle 1 et 2 pour lutter de façon volontariste contre l’étalement urbain et favoriser la gestion économe de la ressource foncière lors des opérations d’aménagement.

  Le Versement pour Sous Densité (VSD) permettra la densification des zones U et 1AU pour optimiser l’utilisation économe du sol.

  Tout projet de construction concerné devra acquitter un versement qui taxera la SHON manquante et non construite pour attendre le seuil fixé.

  La sécurité juridique est assurée par l’institution d’une procédure de rescrit.

  Le regroupement de la fiscalité de l’urbanisme dans un seul chapitre du code de l’urbanisme simplifiera aussi les recherches nécessaires. La redevance d’archéologie préventive restera rattachée au code du patrimoine.

  Le reproche fait à la TLE concernait l’absence de lien direct entre le coût de l‘urbanisation et son montant qui se limitait à un taux maximum de 5%.

  La mise en place de secteurs dans lesquels la TA pourra voir son taux porté à 20% facilitera la mise en place de politiques locales d’aménagement. Cette modulation, par délibération motivée, secteur par secteur, en fonction du coût et de l’importance des aménagements envisagés, permettra de tenir compte du cout réel des travaux. Les élus disposeront donc désormais d’une réelle marge de manœuvre et de souplesse

  Les collectivités devront donc engager une réflexion approfondie pour établir sur leur territoire une véritable cartographie de la fiscalité de l’urbanisme en adéquation avec les zonages, les règlements du PLU, et la nature des projets qu’elles souhaitent voir s’y développer 

  Le champ d’application de la Taxe d’aménagement :

  Sont soumis à TA, les constructions, les reconstructions et l’agrandissement des bâtiments de toute nature nécessitant une autorisation d’’urbanisme.

  Des exonérations de plein droit et facultatives sont prévues et possibles.

  Une avancée de cette réforme concerne la simplification du calcul de la surface servant d’assiette au calcul de la taxe.

  Finie la SHON avec des calculs difficiles pour déterminer la TLE et qui occasionnaient de nombreuses contestations. C’est désormais la surface, calculée à partir du nu intérieur de la façade, déduction faite des vides et des trémies, qui sera prise en compte.

  Il s’agit là d’une conséquence du Grenelle de l’environnement afin de ne pas pénaliser les murs qui nécessitent des épaisseurs conséquentes d’isolation pour optimiser la performance énergétique d’une construction.

  Par ce biais, la réforme prend en compte les surépaisseurs isolantes des murs pour économiser la ressource énergétique.

  Le calcul de la TA s’opère de la même manière que celui de la TLE. La valeur au m² est de 660€/m² et de 748€/m² en Il de France. Elle sera révisée au 1er janvier de chaque année. Un abattement de 50% s’appliquera sur les cent premiers mètres carrés des constructions à usage d’habitation principale

  Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction  seront taxés de 200€ par emplacement. Il s’agit d’éviter de renouveler toutes ces nappes de parkings que l’on a vu fleurir en périphérie des villes notamment dans les grands centres commerciaux. Nul doute que cette mesure changera les habitudes, impactera et changera la forme du tissu urbain.

  Le produit de la TA sera reversé au budget investissement de la collectivité. Afin d’éviter une baisse des ressources des collectivités, la modulation du taux entre 5 et 20% devra être motivée par des travaux substantiels générés par le projet accordé et les recettes de la taxe devront être affectées prioritairement à ce pourquoi elle a été instituée.

  Une mise en œuvre à partir de novembre 2011

  Dans les communes dotées d’un PLU et les communautés urbaines qui ont la compétence pour l’élaborer, elle est instituée de plein droit. Une délibération expresse est nécessaire pour y renoncer. En l’absence de délibération, le taux sera fixé à 1% sur l’ensemble du territoire.

  Dans les autres collectivités et les autres EPCI, l’institution de la TA se fait par délibération valable trois ans à compter de son entrée en vigueur.

  Dans tous les cas, les délibérations d’institution de nouvelle taxe devront être prises avant le 30 novembre 2011.

  L’application de la réforme s’appliquera aux autorisations du droit des sols déposées à compter du 1er mars 2012.

  Mais, le nouveau régime ne sera pleinement effectif qu’à partir du 1er janvier 2015. C’est durant cette période transitoire que les collectivités devront réfléchir et anticiper sur le devenir de leur territoire pour définir des secteurs et déterminer ce qu’elles veulent y voir se réaliser à l’intérieur.

  A noter qu’au moment de la prise de la délibération, si, les collectivités ont le temps de déterminer des secteurs pour porter son taux entre 5 et 20%, la TA se substituera alors à la PRE, à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement, à la PVR et à la participation riverains Alsace Lorraine.

  Textes de lois :

  Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative 2010

  Code de l’urbanisme : Articles L 331-1 à L 331-34 pour le taxe d’aménagement et L331-35 à L331-46 pour le versement pour sous densité

  L’essentiel :

  Au 1er janvier 2015, 7 éléments composeront la fiscalité de l’urbanisme :

  1)     La Taxe d’Aménagement

  2)     Le Projet Urbain Partenarial

  3)     Le financement en zone d’aménagement concerté

  4)     La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels

  5)     Le Versement pour Sous Densité

  6)     La redevance pour création de locaux en ile de France

  7)     La Redevance d’Archéologie préventive

  14 Novembre 2011

6 septembre 2012

LE BLOCAGE DES DIPLOMES EN URBANISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SE POURSUIT ET S’AGGRAVE.

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses

Par Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU Ingénieur Territorial

Un contexte difficile depuis 2007 :

On le sait depuis 2007. Les jeunes diplômés titulaires d’un Master 2 en Aménagement et urbanisme se voient bloquer l’accès au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale. Les textes mettent en exergue qu’ils ne disposent pas de la formation scientifique ou technique nécessaire pour exercer des missions d’ingénieur territorial.

Pour accéder à la catégorie A, la seule solution qui s’offre à ce jour à eux consistent à passer le concours d’Attaché Territorial de la filière administrative. Concours qui, il y a quelques années s’est vu doté d’une spécialité urbanisme. Même si la filière administrative offre la possibilité d’accéder avec le temps au grade de Directeur Territorial puis par concours au grade d’Administrateur (A+) cette situation ne satisfait personne.

Le seul moyen qui restait aux jeunes urbanistes, il ya encore quelques mois, pour accéder la filière technique consistait à passer le concours de technicien supérieur territorial de catégorie B. Après quelques années d’ancienneté l’accès à la catégorie A et donc au grade d’ingénieur pouvait se faire par le concours interne ou la promotion interne.

L’accès au concours de technicien territorial permettait aussi à tous ceux qui s’arrêtaient au niveau de la licence ou de la maitrîse de passer ce concours. On retrouve d’ailleurs de nombreux jeunes qui ont passé ce concours qui se retrouvent désormais en position d’assistant urbaniste d’un chef de projet ou d’un chargé de mission aménagement. On les retrouve aussi en nombre dans les services instructeurs des autorisations du droit des sols.

Face à toutes ces évolutions, dans les services d’aménagement et d’urbanisme, on peut donc s’attendre dans les années à venir à une montée en puissance de la filière administrative au détriment de la filière technique. (Lire la suite…)

3 juin 2012

LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Réforme fiscalité urbanisme

Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC)

par Eric RAIMONDEAU, Ingénieur Territorial, Urbaniste Qualifié OPQU.

LE CONTEXTE LEGISLATIF :

La participation pour l’assainissement collectif a été créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012. Il s’agit d’une réponse aux critiques des collectivités sur les pertes de recettes des services publics de collecte des eaux usées dans le cadre de la réforme relative à l’institution de la taxe d’aménagement applicable depuis le 1er mars 2012 et qui se substitue à la Taxe Locale d’Equipement instituée par la Loi d’Orientation Fonciére de 1967 .

La Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE),  est donc désormais supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire dès le 1er juillet 2012. Elle est remplacée par la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) dont les dispositions sont codifiées à l’article L1331-7 du code de la santé publique.

Pour rappel, les dispositions générales, relatives au raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte, sont codifiées aux article L 1331-1 à 1331-7 du code de la santé publique.

Pour tenir compte de l’institution de la PAC, l’article 30 de la loi modifie également les article L 332-6-1, L331-15, et L332-12 du code de l’urbanisme.

LES MODALITES D’INSTITUTION DE LA PAC :

Cette participation est facultative. Elle est donc instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un l’EPCI si celui-ci est compétent en matière d’assainissement. (Lire la suite…)

9 mai 2012

Défense des Urbanistes Territoriaux : La réponse de François Hollande

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Accès concours jeunes urbanistes

A la suite du courrier adressé par Urbanistes des Territoires, le Collectif National des Jeunes Urbanistes et l’APERAU , vous trouverez ci-dessous en cliquant sur le lien la réponse que nous a faite François Hollande par courrier en date du 26 mars 2012. (Cliquez sur les éléments pour les agrandir)

Nous joignons aussi la lettre de réponse faite par Jean Marc Ayrault, conseiller spécial auprès de François Hollande, suite à une rencontre qu’il a eu  avec Eric RAIMONDEAU  Vice Président d’Urbanistes des Territoires.

Défense des Urbanistes Territoriaux : La réponse de François Hollande dans Accès concours jeunes urbanistes Campagne présidentielle 2012 dans Accès concours jeunes urbanistes

D’autres candidats avaient été consultés y compris le candidat Président. Seul François Hollande a bien voulu prendre le temps de nous répondre. Nous l’en remercions, lui même, ainsi que Jean Marc AYRAULT pour l’attention qu’il a p0rté, sur les éléments et documents que nous lui avons fournis .

A l’issue de la réponse formulée par François Hollande, et pour répondre à sa demande, d’autres éléments d’informations lui ont été adressés et vous trouverez ci-dessous une lettre complémentaire qui lui a été adressée le  12 avril 2012.

 François Hollande Jean Marc Ayrault

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