Urbanisme et Aménagement

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28 avril 2013

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : vers de nouvelles pratiques opérationnelles

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses, Réforme fiscalité urbanisme

  La Réforme de la fiscalité de l’aménagement

  Par Eric Raimondeau Urbaniste OPQU – Conseil Français des Urbanistes

  Le financement de l’aménagement va connaître début 2012 une profonde réforme qui, face aux enjeux auxquels sont confrontées  les collectivités pour aménager leur territoire induira de nouvelles pratiques opérationnelles dans le champ de l’urbanisme 

La loi de finance du 20 décembre 2010 met à plat un système complexe de taxes et de participations qui s’est bâti sur la stratification de multiples dispositifs de fiscalité depuis la Loi d’Orientation Foncière qui institua, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) jusqu’au Projet Urbain Partenarial (PUP) créé par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

  Une fiscalité au service d’une politique locale d’urbanisme et d’aménagement :

  L’esprit de cette loi relève de la simplification et de la clarification pour rendre la fiscalité de l’urbanisme plus facilement compréhensible.

  La Taxe d’aménagement (TA) se substituera, dès son institution à la TLE, TDCAUE, TDENS, à la taxe  d’équipement de la Savoie, à la taxe de1% complémentaire à la TLE versée en Ile de France, au versement pour le PLD et à la Participation au titre du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

  De plus, Le législateur place clairement cette reforme dans l’esprit des lois Grenelle 1 et 2 pour lutter de façon volontariste contre l’étalement urbain et favoriser la gestion économe de la ressource foncière lors des opérations d’aménagement.

  Le Versement pour Sous Densité (VSD) permettra la densification des zones U et 1AU pour optimiser l’utilisation économe du sol.

  Tout projet de construction concerné devra acquitter un versement qui taxera la SHON manquante et non construite pour attendre le seuil fixé.

  La sécurité juridique est assurée par l’institution d’une procédure de rescrit.

  Le regroupement de la fiscalité de l’urbanisme dans un seul chapitre du code de l’urbanisme simplifiera aussi les recherches nécessaires. La redevance d’archéologie préventive restera rattachée au code du patrimoine.

  Le reproche fait à la TLE concernait l’absence de lien direct entre le coût de l‘urbanisation et son montant qui se limitait à un taux maximum de 5%.

  La mise en place de secteurs dans lesquels la TA pourra voir son taux porté à 20% facilitera la mise en place de politiques locales d’aménagement. Cette modulation, par délibération motivée, secteur par secteur, en fonction du coût et de l’importance des aménagements envisagés, permettra de tenir compte du cout réel des travaux. Les élus disposeront donc désormais d’une réelle marge de manœuvre et de souplesse

  Les collectivités devront donc engager une réflexion approfondie pour établir sur leur territoire une véritable cartographie de la fiscalité de l’urbanisme en adéquation avec les zonages, les règlements du PLU, et la nature des projets qu’elles souhaitent voir s’y développer 

  Le champ d’application de la Taxe d’aménagement :

  Sont soumis à TA, les constructions, les reconstructions et l’agrandissement des bâtiments de toute nature nécessitant une autorisation d’’urbanisme.

  Des exonérations de plein droit et facultatives sont prévues et possibles.

  Une avancée de cette réforme concerne la simplification du calcul de la surface servant d’assiette au calcul de la taxe.

  Finie la SHON avec des calculs difficiles pour déterminer la TLE et qui occasionnaient de nombreuses contestations. C’est désormais la surface, calculée à partir du nu intérieur de la façade, déduction faite des vides et des trémies, qui sera prise en compte.

  Il s’agit là d’une conséquence du Grenelle de l’environnement afin de ne pas pénaliser les murs qui nécessitent des épaisseurs conséquentes d’isolation pour optimiser la performance énergétique d’une construction.

  Par ce biais, la réforme prend en compte les surépaisseurs isolantes des murs pour économiser la ressource énergétique.

  Le calcul de la TA s’opère de la même manière que celui de la TLE. La valeur au m² est de 660€/m² et de 748€/m² en Il de France. Elle sera révisée au 1er janvier de chaque année. Un abattement de 50% s’appliquera sur les cent premiers mètres carrés des constructions à usage d’habitation principale

  Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction  seront taxés de 200€ par emplacement. Il s’agit d’éviter de renouveler toutes ces nappes de parkings que l’on a vu fleurir en périphérie des villes notamment dans les grands centres commerciaux. Nul doute que cette mesure changera les habitudes, impactera et changera la forme du tissu urbain.

  Le produit de la TA sera reversé au budget investissement de la collectivité. Afin d’éviter une baisse des ressources des collectivités, la modulation du taux entre 5 et 20% devra être motivée par des travaux substantiels générés par le projet accordé et les recettes de la taxe devront être affectées prioritairement à ce pourquoi elle a été instituée.

  Une mise en œuvre à partir de novembre 2011

  Dans les communes dotées d’un PLU et les communautés urbaines qui ont la compétence pour l’élaborer, elle est instituée de plein droit. Une délibération expresse est nécessaire pour y renoncer. En l’absence de délibération, le taux sera fixé à 1% sur l’ensemble du territoire.

  Dans les autres collectivités et les autres EPCI, l’institution de la TA se fait par délibération valable trois ans à compter de son entrée en vigueur.

  Dans tous les cas, les délibérations d’institution de nouvelle taxe devront être prises avant le 30 novembre 2011.

  L’application de la réforme s’appliquera aux autorisations du droit des sols déposées à compter du 1er mars 2012.

  Mais, le nouveau régime ne sera pleinement effectif qu’à partir du 1er janvier 2015. C’est durant cette période transitoire que les collectivités devront réfléchir et anticiper sur le devenir de leur territoire pour définir des secteurs et déterminer ce qu’elles veulent y voir se réaliser à l’intérieur.

  A noter qu’au moment de la prise de la délibération, si, les collectivités ont le temps de déterminer des secteurs pour porter son taux entre 5 et 20%, la TA se substituera alors à la PRE, à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement, à la PVR et à la participation riverains Alsace Lorraine.

  Textes de lois :

  Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative 2010

  Code de l’urbanisme : Articles L 331-1 à L 331-34 pour le taxe d’aménagement et L331-35 à L331-46 pour le versement pour sous densité

  L’essentiel :

  Au 1er janvier 2015, 7 éléments composeront la fiscalité de l’urbanisme :

  1)     La Taxe d’Aménagement

  2)     Le Projet Urbain Partenarial

  3)     Le financement en zone d’aménagement concerté

  4)     La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels

  5)     Le Versement pour Sous Densité

  6)     La redevance pour création de locaux en ile de France

  7)     La Redevance d’Archéologie préventive

  14 Novembre 2011

9 janvier 2011

Taxe Locale d’Aménagement et Versement pour sous densité.

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses

La loi de finances rectificative de 2010 publiée le 30 décembre 2010 engage un certain nombre de réformes qui impacteront le domaine de l’urbanimeà savoir :

  • Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
  • Financement du grand Paris
  •  Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Pour cette derniere, il s’agit de simplifier et rendre plus lisible la fiscalité de l’urbanisme. Le principal but de cette réforme, outre le fait de créer une taxe locale d’aménagement (TLA), en lieu et place et lieu des 8 taxes et 9 participations instituées au fil des décennies, est de renfocer les outils de lutte contre l’étalement urbain. Le taux de la TLA, différencié  suivant les secteurs deTaxe Locale d'Aménagement et Versement pour sous densité. trans la commune pourrait varier  de 1 à 20% 

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13 décembre 2010

PVRet PUP

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Réforme fiscalité urbanisme

Des outils existent pour financer l’urbanisation

A. Vovard | 23/11/2010 | source : lagazettedescommunes

Interrogé sur la décevante mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR), le ministère de l’Ecologie souligne que si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d’un permis de construire ou à l’occasion d’un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement minime. Par ailleurs, il a d’ores et déjà mis en place de nouveaux outils pour aider au financement de l’urbanisation.

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27 juin 2010

Formation ATTF 2011 et urbanisme

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Taxes d'urbanisme

L’association des Techniciens Territoriaux de France (ATTF) organisera début 2011 dans le cadre de ses cycles de formation une journée d’étude sur « Le Financement de l’urbanisme » au cours de laquelle j’interviendrai sur la PVR et le PUP.

De plus amples informations vous seront données à partir de la rentrée de septembre 2010 sur la date et le lieux retenu. (cliquez aussi sur le fichier joint ci-dessous)

Formation ATTF 2011 et urbanisme dans Taxes d'urbanisme pdf attfcommunicationlettret.pdf

19 juin 2010

Convention PUP – Modeles

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Projet Urbain Partenarial (PUP)

Sont joints à cet article deux modèles de convention PUP.

Bien entendu il ne s’agit que de documents provisoires car l’élaboration d’un Projet Urbain Partenarial résulte d’un processus de négociation contractuelle.

De nombreux points peuvent donc être rajoutés aux documents proposés en fonction du contexte des opérations concernées par ce dispositif de financement des équipements générés par l’urbanisation d’un quartier.

Convention PUP - Modeles dans Projet Urbain Partenarial (PUP) pdf conventionmodelepupcle5818ff.pdf      pdf dans Projet Urbain Partenarial (PUP) conventionpropositiondeconventiondeprojeturbainpartenarial.pdf

22 avril 2010

Actualité législative de l’urbanisme

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Plan Local d'urbanisme

L’article paru dans Etudes Foncieres n°144 de Mars Avril 2010 fait le point sur les évolutions survenues en 2009 dans le domaine de l’urbanisme. Il s’attarde plus particlulièrement sur les dispositions prescrites pour faciliter et accéleéer les modifications des Plans Locaux d’Urbanisme. Son auteur Jean Pierre Strebler donne aussi son point sur le PUP et deux autres projets de lois en cours (grenelle et réforme des collectivités) 

Actualité législative de l'urbanisme  dans Plan Local d'urbanisme pdf ef2.pdf    pdf dans Plan Local d'urbanisme ef1.pdf

  

6 avril 2010

PUP et mesures de publicité

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Projet Urbain Partenarial (PUP)

Le décret N° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d’urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion édicte dans son article 4 les mesures de publicité relatives au P.U.P.

1) le conseil municipal (ou le conseil de l’EPCI) autorise le Maire (ou le Président) à signer la convention

2) Affichage pendant un mois en Mairie

3) Inscription dans différents recueils des actes administratifs des collectivités.

4) L’exonération de TLE prend effet dès l’exécution des formalités d’affichage. La date à prendre en compte étant celle du premier jour ou celui ci est effectué.

Le décret est à découvrir et consultable sur : http://www.legifrance.gouv.fr

30 mars 2010

PUP et loi Boutin

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Projet Urbain Partenarial (PUP)

Article d’information sur la Projet Urbain Partenarial paru dans le Moniteur du 2 mai 2009 (Cliquer sur l’image pour l’agrandir)

pupmoniteur0156.jpg

6 février 2010

Projet Urbain Partenarial

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Projet Urbain Partenarial (PUP)

Vous trouverez dans les deux scan joints un article que j’ai rédigé sur le PUP et qui est paru dans la revue Technicité N°183 du 8 février 2010

Si vous avez des questions sur ce nouveau mode de financement n’hésitez pas à m’en faire part .
pup1.jpgpup2.jpg

20 janvier 2010

Projet Urbain Partenarial

Publié par Eric RAIMONDEAU dans Info diverses

En raison d’un retard dans sa préparation, l’article sur le PUP, nouveau mode de financement de l’urbanisme sera disponible en ligne le 8 février 2010.

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